Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les difficultés rencontrées par les retraités de l'artisanat.
Les récentes mesures prises et celles en projet s'avèrent pénalisantes pour les retraités de l'artisanat dont les pensions de retraite restent modestes.
Ainsi, le gel des pensions de retraite au-dessus de 1 200 €, au motif qu'une augmentation aurait peu d'impact, est mal accepté par les intéressés. Quant à la prime de 40 euros attribuée annuellement à ceux dont le montant de la pension de retraite est inférieur à 1 200 €, elle est jugée indécente.
Par ailleurs, les représentants des retraités de l'artisanat regrettent que le projet de loi pour l'adaptation de la société au vieillissement ne prenne pas en considération les difficultés rencontrées par les retraités dont le montant des pensions de retraite ne suffit pas pour couvrir les frais générés par un placement dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce qui crée des situations difficiles au sein de beaucoup de familles.
De plus, beaucoup de ces retraités sont dans l'obligation de renoncer aux soins médicaux, en raison de leur coût. Il est regrettable que les mesures prises en matière de contrat responsable ne garantissent ni une couverture élargie des besoins, ni une diminution du reste à charge, ni une baisse des cotisations des complémentaires santé.
Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre, afin de répondre aux préoccupations des retraités de l'artisanat.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 07/07/2016
Depuis le 1er janvier 1973, les régimes de retraite des artisans et commerçants appliquent les mêmes règles que le régime général. Aux termes de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale, le coefficient de revalorisation annuel des pensions de vieillesse servies notamment par le régime général est fixé, au 1er octobre de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances. Si l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année considérée établie à titre définitif par l'institut national de la statistique et des études économiques est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé à un ajustement du coefficient fixé au 1er octobre de l'année suivante, égal à la différence entre cette évolution et celle initialement prévue. Compte tenu des modalités de revalorisation des pensions et des prévisions d'inflation pour 2014, ces dispositions ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des pensions de retraites en 2014. Dans ce contexte, et conformément à l'annonce faite par le Premier ministre lors de son discours de politique générale du 16 septembre 2014, un versement exceptionnel de 40 a été effectué au 1er semestre 2015 au profit des 6 millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 au 30 septembre 2014 (décret n° 2014-1711 du 30 décembre 2014). Cette mesure a prolongé les efforts du Gouvernement pour soutenir le pouvoir d'achat des retraités et s'est ajoutée à d'autres mesures mises en uvre en 2014. Ainsi, le Gouvernement s'est ainsi attaché à augmenter, de façon très significative le seuil au-delà duquel le minimum contributif est écrêté. Ainsi, le décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif a concrétisé cet engagement en portant le maximum des pensions que peut percevoir un bénéficiaire du minimum contributif (tous régimes confondus) à 1 120 mensuels à compter du 1er février 2014, soit une augmentation de près de 10 % par rapport à 2013. Depuis le 1er janvier 2015, ce seuil est de 1 129,40 . Ensuite, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) a été revalorisée exceptionnellement deux fois en 2014, afin de porter, depuis le 1er octobre 2014, son montant (ainsi que son plafond de ressources dans les mêmes proportions) à 800 pour une personne seule et à 1 242 par mois pour un couple. Ainsi, c'est plus d'un demi-million de retraités qui en ont bénéficié. En 2015, compte tenu des prévisions d'inflation pour l'année considérée et des dispositions légales en vigueur, les pensions de retraites ont été revalorisées de 0,1 % au 1er octobre. Toutefois, dans le cadre de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, le Gouvernement a entendu simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations sociales en limitant le nombre de dates de revalorisation et en retenant une nouvelle méthode reposant sur un indice constaté ex post, correspondant à la moyenne annuelle glissante de l'indice des prix hors tabac le plus récent publié par l'insee. Les prestations de sécurité sociale seront donc revalorisées selon un indice constaté et non plus prévu comme cela est le cas actuellement. Cette mesure permettra également de neutraliser une éventuelle évolution négative par une règle de bouclier garantissant le maintien du montant des prestations à leur niveau antérieur en cas d'inflation négative. S'agissant de la complémentaire santé, le montant de l'aide à la complémentaire santé (ACS), destinée aux retraités ayant un revenu inférieur au seuil de pauvreté, a été porté de 500 à 550 euros. Cette aide finance l'acquisition d'une complémentaire santé par les personnes dont le revenu est inférieur au seuil de pauvreté mais dépasse le plafond de ressources de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c), soit un revenu compris entre 720 et 973 euros par mois pour une personne seule, 1 081 et 1 459 euros pour un couple. Au total ce sont 250 000 personnes âgées de 60 ans ou plus qui bénéficient de cette aide. De plus, la mise en concurrence par l'État, à effet du 1er juillet 2015, des contrats d'assurance complémentaire santé à destination des bénéficiaires de l'ACS a permis une sélection de contrats présentant les meilleurs rapports qualité-prix. Par ailleurs, la loi précitée de financement de la sécurité sociale pour 2016 institue un dispositif permettant l'accès à une complémentaire santé de qualité, pour les personnes âgées de 65 ans et plus (hors ACS et CMU-c), en améliorant le rapport entre garantie et prix de la couverture complémentaire en santé. Enfin, le projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, adopté le 14 décembre 2015 par le Parlement, comporte trois axes : anticiper pour repérer et combattre les premiers facteurs de risque de la perte d'autonomie ; adapter les politiques publiques au vieillissement ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie. Sur ce dernier axe, il est proposé une clarification des règles relatives au prix du socle de prestations et les prix des autres prestations d'hébergement qui sont librement fixés lors de la signature du contrat. Il est prévu l'ajout, parmi les paramètres de calcul du tarif d'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), du taux d'évolution des retraites de base. Cet ajout vise à tenir compte, non seulement des coûts auxquels font face les établissements, mais aussi des ressources de leurs résidents. Cette loi mobilise l'ensemble de la société pour relever le défi du vieillissement de la population, dans une dynamique intergénérationnelle novatrice.
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