Question de M. FONTAINE Michel (La Réunion - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Michel Fontaine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle d'identité des voyageurs français lors de leur arrivée en France métropolitaine.
Alors qu'un voyageur empruntant un vol depuis un département français pour se rendre dans un autre n'est soumis à aucune formalité de contrôle à son arrivée, un passager au départ de La Réunion l'est à son arrivée sur le territoire national.
Pourtant, un contrôle d'identité est systématiquement effectué au départ.
De plus, La Réunion bénéficie des statuts de département et de région français et, de surcroît, ne possède aucune frontière physique avec quelque territoire que ce soit.
Aussi, il lui demande de lui indiquer sa position sur un arrêt des formalités de contrôle à l'arrivée des passagers européens au départ de La Réunion.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 14/05/2015
Si l'espace Schengen est fondé sur la suppression du contrôle des personnes aux frontières intérieures communes entre les États membres et son report aux frontières extérieures, l'article 138 de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990, stipule toutefois que « les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront, pour la République française, qu'au territoire européen de la République française ». Cette restriction territoriale figure également dans le considérant 21 du règlement du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) : « les territoires français et néerlandais auxquels s'applique le présent règlement s'entendent des seuls territoires européens de la France et des Pays-Bas ». Si La Réunion appartient naturellement au territoire de la République au même titre que la métropole, le régime juridique qui s'applique aux voyageurs en provenance de La Réunion résulte donc de la non-appartenance des territoires ultra-marins à l'espace Schengen. Les passagers qui arrivent sur le territoire métropolitain en provenance de La Réunion doivent donc faire l'objet d'un contrôle dans la mesure où ils entrent dans l'espace Schengen. La police aux frontières accomplit naturellement sa mission en mettant en uvre les contrôles prévus par le code frontières Schengen. Les règles applicables aux contrôles des personnes franchissant les frontières extérieures de l'espace Schengen sont en effet établies par le code frontières Schengen et concourent, notamment, à la lutte contre l'immigration clandestine. Les gardes-frontières doivent ainsi vérifier dans les aéroports métropolitains que les conditions d'entrée et de sortie de l'espace Schengen sont remplies en application des articles 5 à 7 du code frontières Schengen.
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