Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - UMP-R) publiée le 15/01/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences du développement des applications recueillant des informations individuelles sur la santé et leur encadrement. Un récent rapport d'un cabinet d'analyse sur les applications mobiles faisait état de plus de 100 000 applications traitant de la santé et de la médecine disponibles à ce jour, représentant ainsi un marché de 5 milliards de dollars. Si ces applications s'intéressaient au début à recueillir uniquement des informations liées aux activités physiques, elles permettent désormais, via des objets connectés notamment, de collecter des données personnelles plus sensibles telles que l'activité cardiaque, le suivi de la pesée, de l'alimentation. Ces données pourraient faire l'objet de ventes et d'utilisations par des personnes peu scrupuleuses, avoir des impacts conséquents sur le déroulé de vie des utilisateurs, voire créer un incident en cas de mauvaise indication par exemple. On peut en effet penser que les clients de ces applications pourraient intéresser les banques ou les compagnies d'assurance qui ajusteraient leurs offres en fonction des résultats transmis. Si les données personnelles sont bien encadrées en France notamment par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, des carences demeurent néanmoins en ce qui concerne l'utilisation d'applications développées à l'étranger et les responsabilités en cas d'incidents liés à leur l'utilisation. Aussi, elle lui demande ce que le Gouvernement entend entreprendre afin de conjuguer développement technologique et protection de la vie privée et des données personnelles.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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