Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 15/01/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la création de polices territoriales qui seraient issues de la fusion de la police municipale et du corps des gardes champêtres. La fédération nationale des gardes champêtres (FNGC), qui a participé activement aux travaux de consultation et de concertation, souhaiterait le maintien de l'appellation « police territoriale » et que la spécificité du métier des gardes champêtres soit maintenue, notamment par la reconnaissance de leur rôle en matière de police des campagnes et de préservation de l'environnement. Cette association représentative des gardes champêtres de France propose également le maintien des compétences judiciaires des actuels gardes champêtres, et que les services effectifs accomplis dans leur actuel cadre d'emploi soient considérés comme des services effectifs accomplis dans le nouveau cadre d'emploi d'intégration. C'est pourquoi il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces questions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 15/09/2016
Lors de l'examen de la proposition de loi des sénateurs Pillet et Vandierendonck visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement, le Gouvernement était défavorable à l'appellation « police territoriale » afin de ne pas créer de confusion et d'assurer l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. Le rapprochement des statuts des gardes champêtres et des policiers municipaux n'aura pas pour effet de porter atteinte aux missions des gardes champêtres dans le champ de la police environnementale compte tenu des enjeux qui y sont attachés et qui font partie des priorités du Gouvernement. De même, ce rapprochement n'aura aucun effet sur les prérogatives d'agents de police judiciaire adjoints dont disposent les gardes champêtres aux termes de l'article 21 du code de procédure pénale. Pour ce qui concerne la prise en compte des services accomplis lors de l'intégration dans un nouveau cadre d'emplois, les décrets statutaires prévoient toujours une disposition qui précise que les services accomplis dans l'ancien cadre d'emplois sont pris en compte dans le cadre d'emplois d'intégration.
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