Travaux d'amélioration de la performance énergétique

Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/01/2015

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'article L. 111-10-3 du code de la construction et de l'habilitation prévoit que les travaux d'amélioration de la performance énergétique doivent être réalisés, dans les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public, dans un délai de huit ans à compter du 1er janvier 2012.
Il renvoie à un décret en Conseil d'État le soin de déterminer la nature et les modalités de cette obligation de travaux et notamment les caractéristiques thermiques ou la performance énergétique à respecter.
Il lui demande sous quels délais elle compte publier ce décret.

Publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 84

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 27/10/2016

Le secteur du bâtiment se situe au cœur de la stratégie gouvernementale pour relever le défi de la transition énergétique. La rénovation énergétique du bâtiment constitue un vecteur d'économie d'énergie, et de réduction de la facture énergétique pour les ménages les plus modestes. Elle constitue le principal levier d'atteinte de nos objectifs d'économie d'énergie dans le secteur. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 crée une impulsion nouvelle et sans précédent pour accélérer la mutation énergétique en appui de laquelle le bâtiment constituera un levier essentiel. La stratégie nationale bas-carbone trace également la trajectoire ambitieuse fixée afin d'engager résolument la filière dans une démarche de progrès environnemental et économique. Le secteur tertiaire, avec plus de 600 millions de mètres carrés, représente un gisement important d'économie d'énergie. La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte renforce, par son article 17, l'ambition pré-existante d'amélioration de la performance énergétique. L'obligation d'amélioration de la performance énergétique pour les bâtiments existants à usage tertiaire « est prolongée par périodes de dix ans à partir de 2020 jusqu'en 2050 avec un niveau de performance à atteindre renforcé chaque décennie, de telle sorte que le parc global concerné vise à réduire ses consommations d'énergie finale d'au moins 60 % en 2050 par rapport à 2010 ». Le projet de décret porte l'ambition environnementale, responsabilise les acteurs en les laissant mobiliser les meilleurs moyens adaptés à leur patrimoine et tient compte de la soutenabilité économique pour les entreprises. Le projet vise ainsi, à l'horizon 2020, un objectif de diminution de 25 % de la consommation énergétique des locaux à usage de bureaux, d'hôtellerie, de commerces et d'enseignement d'une superficie supérieure à 2 000 m2. L'objectif pourra être atteint soit à l'échelle de chaque bâtiment, soit à l'échelle du parc immobilier appartenant à un même propriétaire dans son ensemble. Deux limites sont par ailleurs introduites : le plan d'action ne doit pas présenter une durée de retour sur investissement supérieure à 5 ans pour les entreprises, et dix ans pour les collectivités, et son coût de mise en œuvre doit rester inférieur à 200 € HT/m2. Le projet de décret a intégré ces évolutions et a recueilli un avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et du Conseil national d'évaluation des normes. Il a été transmis au Conseil d'État et sa publication est prévue prochainement.

Publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 - page 4748