Question de M. FORISSIER Michel (Rhône - UMP) publiée le 22/01/2015
M. Michel Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes situées sur le parcours des grands déplacements des gens du voyage. Les habitants et les élus doivent faire face aux occupations illicites de terrains publics ou privés, du fait que les aires d'accueil, pourtant prévues pour de grands passages, ne sont pas en capacité d'accueillir des groupes de cent à deux cents caravanes.
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage a institué un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41 561 places réparties en 1 867 aires d'accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national. Conformément aux obligations législatives, les communes ont engagé des investissements lourds, représentant un cout important pour les contribuables, en vue de l'installation des gens du voyage sur les terrains dédiés.
Situés sur les itinéraires historiques des déplacements en nombre des gens du voyage, le Rhône et particulièrement l'est de l'agglomération lyonnaise sont systématiquement concernés. Malgré une politique locale volontariste et équilibrée, respectueuse des droits effectifs des gens du voyage, de la liberté d'aller et de venir et de l'aspiration des gens du voyage à pouvoir stationner dans des conditions décentes, les élus ne peuvent pas anticiper les grands déplacements et rassemblements. De fait, les déplorables installations illicites portent atteinte non seulement aux droit de propriété mais elles occasionnent des troubles majeurs à l'ordre public, les habitants des quartiers ou des villages sont exaspérés par les branchements illicites sur les réseaux d'eau et d'électricité (aux frais des contribuables locaux), par les nuisances sonores, par les problèmes d'hygiène et les dégradations de terrain.
Autrement dit, la majeure partie des communes a engagé des investissements lourds pour créer des terrains de petits passages, mais aussi de grands passages destinés à l'accueil des gens du voyage. Pourtant, trop souvent, dans de nombreuses communes, des propriétés privées ou publiques font encore trop souvent l'objet d'occupations illicites et sauvages. Les maires, en tant qu'officiers de police judiciaire chargés de participer au bon ordre, à la sécurité, à la sureté et la salubrité sur leur commune, ne sont plus en mesure de remplir leur rôle. Ils subissent un double effet en accueillant les gens du voyage, et en les voyant s'installer sur des sites interdits. Les élus et les forces de l'ordre n'ont pas les moyens de mobiliser plusieurs dizaines d'hommes et engins d'enlèvements pour procéder aux évacuations. Face à 150 caravanes le rapport de force n'est pas équilibré. En 2013, deux parlementaires ont été missionné par le Gouvernement pour trouver des solutions en lien avec les services de l'État.
C'est la raison pour laquelle sa question est double et exige une réponse précise. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour renforcer les sanctions prévues en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique en donnant aux élus des petites communes des moyens adaptés pour mettre fin à ces occupations. Il lui demande aussi de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour programmer et anticiper les grands déplacements des gens du voyage, notamment par la mise en place de points d'étapes et un phasage pour permettre la rotation des places disponibles en échelonnant les arrivées et les départs sur les aires de stationnement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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