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Fermeture de comptes bancaires pour les Français résidant aux États-Unis

14e législature

Question écrite n° 14633 de M. Louis Duvernois (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 184

M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la situation bancaire des Français établis aux Etats-Unis. Depuis l'application par les États-Unis de l'accord de libre-échange dit « foreign account tax compliance act » (FATCA), certains établissements français n'acceptent plus de clients français résidant aux États-Unis, ce qui complique sérieusement le quotidien de nos compatriotes.
Il souhaite connaître la raison exacte d'une situation très préjudiciable à nos expatriés et si elle est la conséquence directe de l'application d'une loi étrangère qui prend en compte l'extraterritorialité?
Il le remercie de préciser de quels moyens dispose la puissance publique française pour empêcher ces fermetures de comptes bancaires, sur le territoire national, effectuées de manière unilatérale.

Transmise au Ministère de l'économie et des finances



En attente de réponse du Ministère de l'économie et des finances.