Question de M. LE SCOUARNEC Michel (Morbihan - CRC) publiée le 29/01/2015
M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la signalisation en langues régionales dans les gares. Certains panneaux d'indications ou d'information présents en gare proposent une signalétique en plusieurs langues, allant du français à l'anglais en passant par les langues régionales. Cette pratique permet à la population comme aux touristes une identification forte à un territoire en arrivant en gare. C'est le cas par exemple en Bretagne, où le breton constitue une identité prégnante à toute une région. La société nationale des chemins de fer français (SNCF) a d'ores et déjà mis en place des panneaux où les indications sont écrites dans les deux langues. Toutefois, ceux-ci seraient mis en place à la demande des municipalités. Lors de travaux de rénovation, certaines pourraient omettre d'en faire la demande par peur d'être contraintes d'honorer l'éventuel supplément de tarification pour les inscriptions en langue régionale. Cette signalétique bilingue n'est pas en contradiction avec une bonne information à destination des usagers. Au contraire, elle permet de rappeler la spécificité d'un territoire. C'est pourquoi il lui demande d'apporter, en concertation avec les élus et la direction de la SNCF, tout son concours à la mise en place d'une signalétique bilingue (français, langue régionale) et paritaire, dans les gares de notre pays, lorsque cela est possible.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 01/09/2016
Si la Constitution reconnait l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France, la langue nationale de notre pays est le français. Dans ce contexte, la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française impose en particulier à la signalisation dans un lieu ouvert au public et destinée à l'information du public d'être obligatoirement formulée en langue française. Cette même loi autorise toutefois l'utilisation à titre complémentaire d'inscriptions dans d'autres langues, régionales ou étrangères. Conformément à ces dispositions, SNCF Mobilités déploie progressivement en Bretagne une signalétique bilingue - français et breton, avec la même typographie et la même taille de caractère dans les deux langues - pour le nom des gares sur les panneaux en façade et sur les quais. La signalétique est trilingue - français en grands caractères, breton et anglais en plus petits caractères - pour les informations directionnelles et de service. Le déploiement de cette signalétique fait suite à diverses sollicitations d'associations, répond à la volonté du conseil régional de Bretagne de valoriser la langue bretonne dans les gares et permet aux touristes anglophones, nombreux en Bretagne, de mieux se repérer dans les gares. Elle respecte pleinement la réglementation en vigueur, dont la loi relative à l'emploi de la langue française ainsi que les règles d'accessibilité des bâtiments recevant du public, en mettant en uvre une signalétique compréhensible par tous les voyageurs. Afin d'assurer une homogénéité de la signalétique des gares en Bretagne, elle devrait à terme être déployée dans toutes les gares de la région, même en l'absence de demande spécifique des villes concernées. Dans ces conditions, SNCF Mobilités ne demandera plus aux villes de participer financièrement à la mise en place de cette signalétique, sauf dans le cadre de travaux dans des pôles d'échanges multimodaux financés par les collectivités qui intégrent le coût de la signalétique.
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