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Statut des guides-conférenciers

14e législature

Question écrite n° 14662 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - NI)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/2015 - page 183

Mme Mireille Jouve attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des guides-conférenciers et sur le projet de déréglementation de leur profession.

Élue d'un territoire - le département des Bouches-du-Rhône - où le tourisme occupe une place déterminante, elle relève que les guides conférenciers de l'association « Provence guide interprète » ont fait part de leurs inquiétudes devant les menaces que fait planer sur leur profession la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives.

En effet, cette loi prévoit, notamment, de remplacer certains régimes d'autorisation par des régimes déclaratifs, ce qui conduirait à la suppression de la carte professionnelle de guide-conférencier. Or, cette carte garantit le professionnalisme, la formation et les compétences de ces guides, qui partagent, avec érudition et qualité, les richesses de notre patrimoine culturel auprès de groupes de touristes étrangers.

La crainte est grande, chez les guides-conférenciers, que la suppression de cette carte ne conduise à leur déqualification et augmente leur précarisation alors que la profession est déjà fragile.

Elle lui demande donc de préciser les motivations liées à cette simplification - qui inquiète tant les professionnels - et d'indiquer si elle envisage d'ouvrir des discussions avec les guides-conférenciers sur la réforme de leur profession.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1578

Le régime professionnel des guides-conférenciers a connu une refonte importante en 2011, qui a permis la création d'un statut unique. La délivrance de la carte professionnelle en préfecture sur production de pièces attestant des qualifications, diplômes et formations requis matérialise cette réforme. Environ 10 000 guides-conférenciers sont actuellement détenteurs de la carte professionnelle. L'annonce d'une ordonnance supprimant cette carte et instaurant un régime déclaratif se substituant au régime actuellement en vigueur a suscité de nombreuses réactions, notamment de la part des associations de guides-conférenciers. Redoutant la dégradation des conditions d'exercice de leur métier, la déqualification des prestations et le recrutement d'un personnel insuffisamment formé, les organisations professionnelles du secteur ont immédiatement alerté les services de la ministre de la culture et de la communication. Leurs inquiétudes, relayées par de nombreux parlementaires, démontrent le maillage territorial de cette profession qui participe activement aux enjeux de développement touristique en valorisant le réseau patrimonial français dont la densité est exceptionnelle (musées de France, monuments historiques et sites ouverts à la visite, villes et pays d'art et d'histoire...). Au sein d'un comité de pilotage interministériel formé en octobre 2014, la ministre a fait valoir que des pistes d'amélioration de la réforme de 2011 devaient être envisagées, mais qu'elles devaient être concertées avec les organisations professionnelles concernées. Elle a rappelé, par ailleurs, l'urgence de dispositions spécifiques à concevoir pour les tour opérateurs établis en dehors de l'Union européenne ou de l'espace économique européen. Les organisations professionnelles représentant les guides-conférenciers ont été reçues à différentes reprises par les services du ministère de la culture et de la communication et ceux du ministère en charge du tourisme. Le 3 mars dernier, les éléments d'information suivants leur ont été présentés. Le régime d'autorisation préalable d'exercice du métier de guide-conférencier, ainsi que la carte ou le badge professionnel, sont conservés et les évolutions envisagées ne nécessitent pas le recours à un projet d'ordonnance. Des actualisations seront ainsi apportées à l'arrêté listant les diplômes et les formations requis, en réintroduisant notamment des établissements d'enseignement supérieur du ministère dans la liste des établissements habilités. Le passage à la dématérialisation de la procédure administrative d'autorisation d'exercer est envisagé à l'horizon 2016 avec la création d'un registre national en ligne. Ce registre, régulièrement mis à jour, aura également pour vocation de valoriser la profession et ses domaines de compétences. Les organisations professionnelles seront associées à cette transition numérique. Enfin, un groupe de travail sur les métiers du guidage et de la médiation sera mis en place prochainement par le ministère.