Question de M. GENEST Jacques (Ardèche - UMP) publiée le 29/01/2015
M. Jacques Genest attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question des indemnités de licenciement des aides à domicile suite au décès de l'ayant droit et de la situation ubuesque que rencontrent ainsi certaines familles.
Il rappelle que la prestation de compensation du handicap (PCH) s'éteint à compter du 1er jour du mois qui suit le décès. Bien que cette PCH soit prise en charge par le département, l'ayant droit et donc son conjoint est tenu de verser aux aides deux mois de préavis courant à partir de la date du décès, ainsi qu'une prime de licenciement calculée sur l'ancienneté, comme le prévoit l'article 13 de la Convention nationale des salariés du particulier employeur.
Les familles qui, en plus du deuil lié à la perte d'un parent ou époux au terme d'une maladie éprouvante qui a profondément bouleversé leur quotidien, et qui bien souvent ont également assuré un rôle de garde de nuit et d'aide-soignant faisant par la sorte économiser à la collectivité de nombreuses heures qui leur étaient pourtant attribuées, se voient dans l'obligation de s'acquitter d'une facture dont le montant peut rapidement devenir exorbitant.
Il lui demande donc les solutions qu'elle préconise afin de rétablir une continuité logique entre la prise en charge des contrats d'aide à domicile par la collectivité et les charges financières conséquentes à la rupture de ces contrats suite au décès du patient.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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