Question de Mme MEUNIER Michelle (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 20/02/2015
Question posée en séance publique le 19/02/2015
Concerne le thème : Situation de la médecine libérale
Mme Michelle Meunier. Madame la ministre, je connais l'engagement du Gouvernement et votre volonté d'élaborer des solutions concrètes face à la désertification médicale, qui pénalise de nombreux citoyens dans notre pays.
Dans le cadre du pacte territoire-santé, engagé en 2012, vous avez décidé de réformes de fond, qui ne manqueront pas de porter leurs fruits à court et moyen terme. Outre les réformes de la formation médicale, les accompagnements à l'installation, le développement du travail en réseau qui représentent autant d'avancées, vous avez aussi soutenu le développement des maisons de santé. Ces centres pluridisciplinaires représentent une solution aux besoins de la population, notamment dans les secteurs victimes de désertification médicale ou risquant de le devenir. La Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne, ou FEHAP, soutient fortement cette orientation.
Pourriez-vous, madame la ministre, nous faire un état des lieux de la question et nous indiquer le plan de développement de ces maisons de santé à l'échelon national ?
Par ailleurs, à l'occasion de la présentation du projet de loi relatif à la santé, des inquiétudes ont été exprimées tant de la part du corps médical, qui craint de ne plus pouvoir s'installer librement, que de celle des patients, qui redoutent de se voir imposer un médecin.
Pourriez-vous nous préciser votre orientation en matière de liberté d'exercice de la médecine pour les professionnels et de liberté de choix pour les patients ?
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 20/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/02/2015
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Madame la sénatrice, vous avez souligné l'importance que le Gouvernement accorde à la présence médicale dans l'ensemble des territoires.
Depuis quelques années, certaines zones sont confrontées à un manque de professionnels de santé, notamment, bien sûr, de médecins.
Je veux insister sur les principes qui fondent l'organisation de la médecine libérale, auxquels vous avez fait allusion à la fin de votre question.
La liberté d'installation des médecins n'a pas été, n'est pas, et ne sera pas remise en cause par le Gouvernement. La meilleure preuve en est que l'intégralité du pacte territoire-santé, élaboré voilà un peu plus de deux ans pour permettre l'installation de jeunes - ou moins jeunes, d'ailleurs - professionnels dans nos territoires, a été concentrée sur des mesures d'incitation, c'est-à-dire d'attractivité.
Le Gouvernement fait le pari de rendre plus attractives les conditions d'exercice des professionnels de santé libéraux, ce afin de valoriser et de mieux reconnaître la médecine libérale.
Liberté d'installation des médecins, donc, mais aussi, cela va de pair, liberté du choix du médecin par le patient. C'est ainsi que nous encourageons les maisons de santé pluri-professionnelles. En 2012, nous en comptions 170 environ ; elles sont plus de 600 aujourd'hui, et 200 devraient ouvrir cette année. C'est une révolution concrète dans l'accès aux soins, ainsi qu'une manière de travailler qui répond aux attentes des professionnels et de nos concitoyens. C'est dans ce sens que j'ai l'intention de continuer à uvrer, avec l'ensemble des professionnels de santé.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, pour la réplique.
Mme Michelle Meunier. Je vous remercie, madame la ministre, de ces propos, qui lèvent certaines ambigüités, certains malentendus même, notamment pour ce qui concerne la liberté d'installation et la liberté du choix du médecin.
Quant aux maisons de santé, je ne doute pas que nous aurons l'occasion d'en discuter lors de l'examen prochain du projet de loi relatif à la santé.
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