Question de Mme PROCACCIA Catherine (Val-de-Marne - UMP) publiée le 13/02/2015
Question posée en séance publique le 12/02/2015
Mme Catherine Procaccia. Ma question s'adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Ce lundi 9 février, l'administratrice provisoire nommée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en juillet dernier a obtenu que La Mutuelle des étudiants, ou LMDE, soit placée sous sauvegarde de justice afin d'éviter une procédure de liquidation judiciaire. Cette démarche n'est malheureusement pas surprenante, puisqu'elle nous avait été annoncée ici, au Sénat ; les salariés que nous avions auditionnés la redoutaient.
Cette procédure gravissime aurait pu être évitée si le Gouvernement et les ministres chargés de ce dossier avaient accepté de regarder la situation réelle de LMDE au lieu de faire l'autruche. Les alertes sur les dysfonctionnements n'ont pourtant pas manqué : plus d'une centaine de questions de parlementaires de tous bords je dis bien « de tous bords » , le rapport sénatorial que Ronan Kerdraon et moi-même avons remis en 2012, le rapport publié en 2013 par la Cour des comptes et les recommandations du Défenseur des droits.
Il y a de quoi être triste, car cette descente aux enfers pour les étudiants et les salariés n'aurait pas eu lieu si le Gouvernement s'était impliqué. Cependant, il a préféré céder aux anciens de LMDE promus à des postes clefs dans les ministères, qui ont délibérément bloqué l'évolution d'un système archaïque devenu kafkaïen.
Un sénateur du groupe UMP. C'est du joli !
Mme Catherine Procaccia. Alors que la mutuelle est depuis sept mois sous administration provisoire pour ses activités de mutuelle santé, comment croire que six mois supplémentaires vont sauver ce régime si unique, si exceptionnel qu'il n'existe nulle part ailleurs dans le monde ?
Non seulement LMDE a 35 millions d'euros de dette, mais elle doit 35 millions d'euros de soins non remboursés aux étudiants, alors même que l'État la rémunérait pour cette mission !
M. Alain Vasselle. Honteux !
Mme Catherine Procaccia. Les étudiants sont d'autant plus inquiets que cela fait plusieurs années qu'on leur promet des cartes Vitale et des remboursements qui n'arrivent pas malgré les plans de sauvegarde successifs.
La solution que vous choisissez, madame la ministre, est étrange : d'ici au mois de juillet, le régime général va devoir être capable de gérer les 920 000 jeunes de LMDE. Et vous espérez qu'un assureur accepte de reprendre l'activité de complémentaire santé !
Aujourd'hui, puisque aucun ministre ne s'est exprimé depuis lundi sur cette situation, j'attends votre réponse : pourquoi voulez-vous maintenir une coquille vide appelée « LMDE »,
M. le président. Il faut conclure !
Mme Catherine Procaccia.
alors qu'il serait si simple que les étudiants dépendent directement du régime général ? Si, dans six mois, le juge refusait le plan proposé, quel serait votre scénario alternatif ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur plusieurs travées de l'UDI-UC.)
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 13/02/2015
Réponse apportée en séance publique le 12/02/2015
Mme Marisol Touraine,ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Le Gouvernement est extrêmement attaché à ce que les étudiants soient pris en charge dans de bonnes conditions. C'est pour cette raison que, dès l'année 2013, compte tenu des difficultés que vous évoquez, madame la sénatrice, et que nous connaissons toutes et tous, nous nous sommes engagés pour accompagner le processus de réorganisation de LMDE,...
M. Philippe Dallier. Bel euphémisme !
Mme Marisol Touraine,ministre. ... avec un double objectif : d'une part, permettre une bonne gestion du régime étudiant de sécurité sociale, parce que c'est une exigence, et, d'autre part, améliorer significativement la qualité du service rendu aux étudiants, parce que - ce n'est un mystère pour personne - le service rendu n'est pas aujourd'hui de la qualité que l'on peut espérer. C'est d'ailleurs pour atteindre ce double objectif que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a nommé une administratrice provisoire, qui a d'ores et déjà fait état de premiers résultats positifs.
Quelle est la situation ? Je vais vous l'indiquer de la façon la plus simple et la plus claire possible. Comme vous le savez, LMDE gère à la fois le régime de base et, pour les étudiants qui le souhaitent, la complémentaire santé. Pour ce qui est du régime de base, des discussions sont engagées avec la Caisse nationale d'assurance maladie afin de déterminer les modalités d'une délégation de la gestion de cette activité. Le Gouvernement souhaite que ces discussions aboutissent le plus rapidement possible.
En ce qui concerne la complémentaire santé, l'avenir de LMDE passe par un partenariat renouvelé. Plusieurs offres mutualistes existent. Il faut les explorer. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'administratrice provisoire a demandé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Il s'agit d'une mesure conservatoire, qui doit permettre de consolider le régime.
Je veux dire aux salariés de cette mutuelle que nous sommes évidemment très attentifs à leur situation. C'est bien dans l'intérêt de la prise en charge des étudiants que nous travaillons. Madame la sénatrice, nous nous plaçons dans la perspective d'une réussite des négociations en cours. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Christian Cambon. Avec ça, ils sont rassurés...
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