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Dispositions relative aux outre-mers du futur projet de loi relatif au code minier

14e législature

Question orale n° 1006S de M. Georges Patient (Guyane - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/02/2015 - page 223

M. Georges Patient attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier.
En juillet 2012, le Gouvernement avait lancé officiellement la réforme du code minier visant à mettre le code en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la charte de l'environnement. Un groupe de travail avait été mis en place pour élaborer cette réforme et procéder aux concertations nécessaires, notamment avec les associations environnementales, les industriels concernés et les collectivités territoriales. Faisant suite à ces travaux, un projet de réforme a été remis, en décembre 2013, au ministère en charge de l'industrie ainsi qu'à celui en charge de l'écologie. Restent des parties non élaborées et des arbitrages à rendre, comme c'est le cas pour le titre VIII relatif aux outre-mer. L'amélioration de la prise en compte des spécificités ultramarines, était pourtant l'un des objectifs de la réforme. Il a été question d'un renvoi de cette partie à une ordonnance mais, à ce jour, aucune information n'a été transmise. Or, les outre-mer, eu égard à leur important potentiel minier, sont particulièrement concernés par cette réforme.

Il souhaiterait donc connaître la suite que le Gouvernement entend donner à ces dispositions relatives aux outre-mer.



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche

publiée dans le JO Sénat du 11/03/2015 - page 2371

M. Georges Patient. En juillet 2012, le Gouvernement a lancé officiellement la réforme du code minier visant à mettre celui-ci en conformité avec l'ensemble des principes constitutionnels de la Charte de l'environnement. Sous la direction du conseiller d'État Thierry Tuot, un groupe de travail informel a été mis en place, dont j'ai été membre au titre du collège des élus, en ma qualité de sénateur ultramarin.

La prise en considération des outre-mer devait être l'un des objets principaux de la réforme. D'ailleurs, le premier compte rendu du groupe de travail affirmait le caractère central de la question des outre-mer eu égard à leur important potentiel minier. Or le projet de réforme remis en décembre 2013 au ministère du redressement productif et à celui de l'écologie a fait l'impasse totale sur les outre-mer. Aucune information officielle n'a été transmise. Auditionné moi-même la semaine dernière par la mission en cours sur la fiscalité minière, je n'ai pas obtenu davantage d'informations.

En Guyane tout particulièrement, les interrogations sont donc nombreuses sur la politique minière de l'État, sujet très sensible quand on connaît les enjeux liés à ce secteur : qu'advient-il de la société publique minière de Guyane et de la compagnie nationale des mines, dont elle devait être une filiale ? Qu'en est-il de la révision du schéma départemental d'orientation minière demandée par l'ensemble des élus guyanais ? La demande de révision, qui était une proposition de la mission commune d'information du Sénat sur la situation des départements d'outre-mer en 2009, reprise par le Président Hollande, est tombée, me semble-t-il, en désuétude. Quid également des décisions concernant les sociétés Iamgold et Rexma ? De façon plus générale, existe-t-il une politique minière de l'État en Guyane ?

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. Ne pouvant être présente, elle m'a chargé de vous répondre, et je vous prie de bien vouloir l'excuser.

Le rapport remis par Thierry Tuot aux ministres concernés comprenant plus de 400 articles, il ne pouvait être traité rapidement, compte tenu de l'agenda parlementaire. Il a donc été décidé, par souci d'efficacité, de rédiger un projet de loi reprenant, dans un premier temps, les principales innovations proposées. Ce projet de loi, préparé conjointement avec M. Emmanuel Macron, le ministre chargé des mines, est articulé avec le code minier actuel, de façon à pouvoir entrer en vigueur dès sa promulgation, grâce à des décrets déjà existants, ce que n'aurait pas permis une recodification intégrale. Dans le cadre de cette réforme, je suis personnellement très sensible à une meilleure prise en compte des avis du public, afin qu'ils n'interviennent pas en fin de procédure, quand le projet ne peut plus être modifié.

Le projet de loi comprend une partie ultramarine, qui prévoira la possibilité d'explorer et d'exploiter des mines dans des conditions spécifiques. Il prévoit également d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances à l'articulation entre les nouvelles dispositions et les autres codes et à l'adaptation de dispositions, parfois très anciennes, aux nouvelles procédures instaurées par le projet de loi. Il est également prévu d'améliorer par ordonnance les procédures qui prendront en compte les spécificités ultramarines. L'objectif est que le projet de loi soit déposé au Parlement à l'automne 2015, après présentation en conseil des ministres.

Une concertation sur le projet de loi sera menée dans les prochains mois. Les participants aux travaux de M. Thierry Tuot seront bien entendu amenés à réagir. Mme Ségolène Royal sera à l'écoute des commentaires et des propositions dont les élus des régions ultramarines voudront bien lui faire part compte tenu de la sensibilité que revêt dans ces régions l'exploitation minière, et plus particulièrement en Guyane.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie quant à la précision des informations que vous m'avez apportées concernant la réforme du code minier. Néanmoins, j'aimerais insister sur le caractère vital pour la Guyane de l'exploitation de ses ressources naturelles.

Les attentes sont d'autant plus importantes en Guyane que le potentiel minier est réel et important. En effet, la Guyane est le département français, avec la Nouvelle-Calédonie, qui concentre les plus importantes richesses minières. On y trouve non seulement de l'or, mais aussi d'autres minerais, du pétrole, des terres rares, tout en sachant qu'il reste encore beaucoup à découvrir.

La question de l'exploitation de ces richesses minières et de leur retombée est donc capitale pour un département qui a un produit intérieur brut inférieur à 50 % de la moyenne métropolitaine avec un taux de chômage qui avoisine les 30 % et supérieur à 50 % si l'on ne prend en compte que les jeunes. Or force est de constater que ce développement est freiné non seulement par l'absence d'une réelle volonté politique minière de l'État, qui a du mal à assurer ses missions régaliennes de sécurité, afin d'éradiquer l'orpaillage clandestin, véritable fléau, mais aussi par une absence de décision dans bon nombre de domaines. Je veux parler des sociétés Iamgold et Rexma, de l'installation des orpailleurs légaux à la place des orpailleurs illégaux demandée à maintes reprises par les professionnels du secteur aurifère, ainsi que de tous les autres dossiers en attente d'autorisation. À tel point que d'aucuns n'hésitent pas à parler de « mise sous cloche volontaire de la Guyane », tandis que nos voisins, le Suriname et le Guyana, font de l'exploitation de leurs ressources naturelles le levier principal de leur développement économique.

Monsieur le secrétaire d'État, j'y insiste : il faut que, dans des délais brefs, une véritable collaboration s'instaure entre l'État, les élus et les acteurs professionnels de la filière.