Question de Mme GILLOT Dominique (Val-d'Oise - SOC) publiée le 12/02/2015
Mme Dominique Gillot interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait qu'à ce jour, les universités n'ont pas reçu la notification ministérielle pour 2015 de leurs subventions pour charges de service public.
Parallèlement, le ministère a demandé aux inspections générales de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles. Alors que ce rapport n'est toujours pas rendu public, certains médias y ont eu accès et en ont publié des extraits.
Selon les conclusions, tirées par les inspections, de l'analyse des composants de fonds de roulement de neuf universités, 25 % à 35 % de ces derniers seraient mobilisables.
Cette liberté d'emploi, s'élèverait à un montant total de 1,3 milliard d'euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2015.
Le cabinet de la ministre avait indiqué que les derniers arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections.
Elle lui demande s'il faut entendre que le Gouvernement envisage une mobilisation de ces fonds. Dans ce cas, il semblerait que 10 % des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soient impactés, pour un objectif total de prélèvement de cent millions d'euros, ce qui ne manque pas d'inquiéter les équipes de gouvernance, déjà aux prises avec la maîtrise des fonctions support et la mise en œuvre d'indicateurs de contrôle budgétaire.
Si ce devait être le cas, il conviendrait de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements mais de définir une stratégie permettant, dans un même mouvement, de reprendre sur les fonds de roulements inertes et non-affectables et d'augmenter les dotations pour charges de service public d'établissements en réelle difficulté, en contrepartie d'engagements sur leur meilleure gestion.
Elle lui demande d'éclairer les choix qui se préparent, afin de mobiliser efficacement et équitablement les fonds de roulement libres d'emplois et de lui préciser dans quel délais ses services vont pouvoir fournir aux établissement leurs notifications.
En outre, dans un référé de la Cour des comptes du 3 novembre 2014 sur l'allocation des moyens de l'État aux universités, les magistrats relèvent une augmentation des financements destinés aux universités mais une défaillance du pilotage stratégique de l'État. Tout en notant que, depuis la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, une amélioration substantielle de la présentation des crédits alloués aux universités avec désormais une ventilation de ces crédits université par université, la Cour pointe le défaut de consolidation des financements budgétaires et extra-budgétaires qui conduirait le ministère chargé de l'enseignement supérieur à être dans l'incapacité de connaître le niveau réel des ressources des universités.
Alors que l'augmentation des financements assure aux universités une situation financière globalement équilibrée, elle lui demande si la réforme engagée, avec raison, du modèle « SYMPA », ne doit pas s'articuler avec la mise en place d'un véritable dialogue de gestion avec les universités, afin de renforcer l'adaptation du pilotage par le ministère avec l'autonomie des établissements.
Plus globalement, alors que la Cour des comptes pointe aussi le manque d'outils de pilotage performants, tant au niveau central qu'au niveau des établissements, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour améliorer la performance de la gestion et du suivi budgétaire, en lien avec la veille financière assumée par les rectorats.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 25/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 24/03/2015
Mme Dominique Gillot. Madame la ministre, il est vrai que cette question a été transmise à Mme la ministre de l'éducation nationale, mais je vous remercie de suppléer votre collègue.
À ce jour, les universités n'ont pas reçu la notification ministérielle 2015 de leurs subventions pour charges de service public. Dans l'attente, elles se sont vu attribuer, en janvier dernier, un premier versement de leur dotation 2015 correspondant à 25 % de celle de 2014.
Parallèlement, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a demandé à l'Inspection générale des finances et à sa propre administration de produire un rapport relatif aux fonds de roulement des universités et des écoles.
Alors que ce rapport n'est pas rendu public, certains médias, y ayant eu accès, en ont publié des extraits qui font circuler des hypothèses et nourrissent des inquiétudes.
Selon les conclusions tirées par les inspections de l'analyse des fonds de roulement de neuf universités, 25 % à 35 % de ces fonds seraient mobilisables sans dommage pour la vie de ces établissements. Cette liberté d'emploi pourrait s'élever à un montant total de 1,3 milliard d'euros pour toutes les universités, selon le projet annuel de performances annexé à la loi de finances pour 2015.
Assumant la nécessaire contribution des opérateurs au redressement des comptes publics, en réponse aux légitimes questions des présidents d'établissement, le cabinet de Geneviève Fioraso avait indiqué que les arbitrages relatifs aux dotations des établissements de l'enseignement supérieur et de la recherche seraient pris au regard des résultats du rapport des inspections.
Faut-il comprendre, à la fin du mois de mars, que le Gouvernement envisage une mobilisation de ces fonds ?
Dans ce cas, il semblerait que 10 % des établissements d'enseignement supérieur sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puissent être impactés, pour un objectif total de prélèvement de 100 millions d'euros. Cela ne manque pas d'inquiéter des équipes de gouvernance aux prises avec la maîtrise progressive de leurs fonctions support et la mise en uvre d'indicateurs de contrôle budgétaire utiles à une gestion budgétaire responsable.
Ce ne serait, cependant, pas choquant. Dans ce cas, je préconiserais de ne pas impacter de manière linéaire tous les établissements, mais de définir une stratégie qui permettrait dans un même mouvement de reprendre sur les fonds de roulement inertes non affectables et d'augmenter les dotations pour charges de service public d'établissements présentant de réelles difficultés, en contrepartie d'un engagement de meilleure gestion. Je pense qu'une telle disposition pourrait recevoir l'agrément des acteurs concernés, conscients de leurs obligations et désireux d'exercer leurs responsabilités en pleine compétence et en toute transparence.
Madame la ministre, pouvez-vous nous éclairer sur les choix qui se préparent afin de mobiliser utilement, efficacement et équitablement les fonds de roulement libres d'emplois appelés à contribuer au projet annuel de performance pour 2015 ? Dans quels délais les services du ministère pourront-ils fournir aux établissements leurs notifications ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous avez appelé l'attention de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière des établissements d'enseignement supérieur, posant plus particulièrement la question des fonds de roulement et de leur pilotage budgétaire.
S'agissant des fonds de roulement, la loi de finances pour 2015 prévoit un prélèvement de 100 millions d'euros sur le fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur au titre de leur contribution au redressement des comptes publics.
Cette mesure concerne uniquement ceux des établissements présentant un niveau de fonds de roulement particulièrement élevé, soit plus de deux fois supérieur au seuil prudentiel exigé par le secrétariat d'État au budget.
Pour que cette mesure soit mise en uvre de manière éclairée et équitable, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'État au budget ont demandé à l'Inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche et à l'Inspection générale des finances de réaliser un diagnostic partagé sur le niveau des fonds de roulement des établissements d'enseignement supérieur, notamment celui de leur part dite « mobilisable ».
Les arbitrages relatifs au montant des dotations 2015 des établissements seront pris au regard des résultats des travaux de ces deux inspections, qui devraient être connus dans les toutes prochaines semaines.
S'agissant du pilotage budgétaire des établissements, le Gouvernement partage avec vous le souhait d'améliorer encore le suivi financier des établissements et la qualité des informations qui sont présentées dans les documents budgétaires annuels.
Sur ce point, la Cour des comptes et le secrétariat d'État au budget ont tous deux souligné les progrès réalisés par le ministère sur ces questions au cours des deux dernières années.
Par ailleurs, le ministère s'est engagé dans une réforme du système d'allocation des moyens. Le modèle dit « SYMPA » a été revu afin que le dialogue de gestion soit moins fondé sur des situations de fait historiques et laisse davantage de place aux besoins réels et aux activités des établissements. Le nouveau modèle, baptisé« MODAL », est utilisé depuis cette année pour les écoles d'ingénieurs. En revanche, il n'est pas transposable en l'état aux universités, dont l'hétérogénéité des situations nécessite de poursuivre le dialogue et les travaux afin de trouver un système qui leur soit mieux adapté.
M. le président. La parole est à Mme Dominique Gillot.
Mme Dominique Gillot. Je remercie Mme la ministre pour sa réponse si complète ; elle a même répondu à la question relative au suivi budgétaire que je n'ai pas pu poser, le temps qui m'était imparti étant écoulé. (Sourires.)
Je me permets de recommander qu'en la matière des décisions soient prises rapidement. La communauté universitaire, très responsable, s'est emparée de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche et de la loi sur l'autonomie des universités. Elle est aujourd'hui en capacité d'exercer cette responsabilité en toute compétence et en toute transparence.
Or, le premier trimestre de l'année s'achève, mais 25 % des dotations pour 2014 ont été affectées aux universités. Il faudrait donc désormais, alors que l'année est déjà bien avancée, que les notifications et la décision concernant les fonds de roulement, auxquelles les universités s'attendent et sont prêtes, me semble-t-il, interviennent dans un bref délai. Cela permettra aux conseils d'administration de statuer dans les meilleures conditions, avant que ne surgisse un mouvement de mécontentement.
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