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Certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive

14e législature

Question orale n° 1050S de Mme Élisabeth Doineau (Mayenne - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 26/02/2015 - page 413

Mme Élisabeth Doineau attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur l'obligation de fournir un certificat médical au titre de l'exercice d'activités sportives de loisir.
La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas où le certificat médical est obligatoire. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État a annoncé, le 5 novembre 2014, sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif.
Chaque année, il s'agit d'une véritable contrainte. Un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est systématiquement demandé pour s'inscrire dans un club sportif, de quelque nature que ce soit.
Si un non licencié souhaite participer à une course de dix kilomètres organisée par une fédération sportive pour un événement particulier, il est, là encore, nécessaire de prendre rendez-vous avec son médecin généraliste pour obtenir le fameux certificat médical. Cette disposition décourage bon nombre de personnes à participer à ces activités.
Enfin, outre la corvée pour le particulier, cette obligation entraîne un coût inévitable pour les finances de la sécurité sociale. Il convient donc de réformer ce système.
Aussi le remercie-t-elle de bien vouloir lui indiquer quand les mesures de simplification concernant le certificat médical au titre de l'exercice d'activités sportives seront mises en place et de lui en préciser leur nature.



Réponse du Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

publiée dans le JO Sénat du 08/04/2015 - page 3113

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur l'obligation de fournir un certificat médical au titre de l'exercice d'activités sportives de loisir.

En effet, j'ai été sollicité dans mon département, la Mayenne, par un citoyen soucieux de l'intérêt général et responsable d'organisation de petites courses à pied. Ce n'était d'ailleurs pas la première fois qu'il sollicitait les instances nationales pour réformer une procédure inutilement lourde, rébarbative et coûteuse. Je me fais donc devant vous, monsieur le ministre, le porte-parole d'une réflexion pleine de bon sens menée par cet organisateur.

Chaque année, il s'agit d'une véritable contrainte. En effet, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive est systématiquement demandé et doit être renouvelé chaque année pour s'inscrire dans un club sportif de quelque nature que ce soit.

Par ailleurs, si un non-licencié souhaite participer à une course de dix kilomètres, ou parfois moins, organisée dans le cadre d'un événement donné, il est là encore nécessaire de prendre rendez-vous avec son médecin généraliste pour obtenir le fameux sésame : le certificat médical.

Cette disposition décourage bon nombre de personnes de participer à ces activités, qui sont souvent organisées dans une optique d'échanges et de solidarité et dans un esprit bon enfant.

Ne croyez pas que je souhaite passer outre l'avis médical, mais, bien souvent, il ne s'agit ni de marathons ni de semi-marathons.

Il conviendrait donc d'assouplir certaines dispositions, comme celle qui permet aux organisateurs d'activités physiques ou sportives d'exiger la production d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive, même en l'absence d'obligation légale explicite.

Par ailleurs, ce document doit certifier l'absence de contre-indication à la pratique de tel ou tel sport précisément identifié, et non valider une aptitude générale au sport. Ainsi, ne serait-il pas plus opportun d'inverser la charge de la preuve ?

Enfin, outre la corvée que cela représente pour le particulier, cette obligation entraîne un coût inévitable pour les finances de la sécurité sociale. Il convient par conséquent de réformer ce système au plus vite.

La circulaire du 27 septembre 2011 relative à la rationalisation des certificats médicaux rappelle les cas dans lesquels le certificat médical est obligatoire. M. le secrétaire d'État à la réforme de l'État, Thierry Mandon, a annoncé mercredi 5 novembre 2014 sa volonté de réformer le certificat obligatoire pour s'inscrire dans un club sportif.

Aussi, je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir m'indiquer quand les mesures de simplification concernant le certificat médical au titre de l'exercice d'activités sportives seront mises en place, et d'en préciser la nature.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Kanner,ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, je partage votre analyse. Le développement de la pratique du sport sous des formes de plus en plus diverses, vous les avez rappelées, constitue un atout pour la santé publique. Il faut l'encourager et la réforme du certificat médical de non-contre-indication va dans ce sens.

C'est pour répondre à cet enjeu, et à l'engagement du Gouvernement, que j'ai souhaité que cette mesure soit intégrée dès à présent, au projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Avec le soutien de Marisol Touraine, un amendement gouvernemental a été proposé en commission des affaires sociales en première lecture à l'Assemblée nationale. Il pourra être complété par un amendement parlementaire qui sera examiné la semaine prochaine en séance publique.

Le principe même d'une visite médicale permettant d'attester de l'absence de contre-indication à la pratique du sport en loisir ou en compétition n'est pas remis en cause. Et j'insiste sur ce point, il ne doit pas l'être.

Cependant, le caractère systématique et indifférencié de ce contrôle médical annuel en fait trop souvent une « formalité », pour les sportifs, et les médecins qui voient leurs cabinets médicaux pris d'assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d'année. Il nous faut redonner du sens au suivi médical des sportifs, à travers quatre mesures de simplification, que je vais évoquer rapidement.

La première mesure de simplification vise à permettre à un médecin de délivrer un seul certificat médical pour plusieurs activités sportives.

Actuellement un certificat médical ne vaut que pour une discipline. Avec cette mesure, un pratiquant d'athlétisme et de canoë pourra se voir délivrer un seul certificat médical pour la pratique de ces deux activités sportives. Il s'agit là d'une mesure de bon sens.

La deuxième mesure de simplification concerne la fréquence moindre de ce contrôle médical.

Le certificat de non-contre-indication restera nécessaire lors de l'établissement initial de la licence sportive- cela paraît naturel -, puis il devra être renouvelé seulement tous les deux ou trois ans, selon l'âge du licencié, les antécédents ou facteurs de fragilités connus du sportif, et au regard des contraintes d'intensité de la pratique et de la discipline.

Un décret viendra préciser la fréquence de la visite médicale au vu des critères que je viens de souligner.

Dans l'intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé lui permettant de déceler d'éventuels symptômes de fragilité pour lui-même.

Néanmoins, pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant, comme l'alpinisme, la plongée ou le parachutisme, le certificat médical restera annuel, et ce pour des raisons évidentes.

La troisième mesure de simplification vise à permettre à un sportif de prendre part à des compétitions à partir du moment où il fournit une licence sportive en cours de validité. Ainsi, il ne sera pas nécessaire de fournir un certificat médical supplémentaire pour participer à un événement comme celui que vous avez évoqué.

Enfin, la quatrième et dernière mesure de simplification, proposée par les députés et soutenue par le Gouvernement, c'est l'accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les jeunes sont reconnus aptes à la pratique en cours d'éducation physique et sportive, EPS. Là encore, il s'agit là d'une mesure de bon sens.

Madame la sénatrice, je compte sur vous pour soutenir et confirmer ces dispositions lors de l'examen prochain du texte au sein de votre assemblée.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces éléments de réponse tout à fait satisfaisants. Bien évidemment, je soutiendrai ces propositions en commission des affaires sociales.

Je voudrais également vous remercier de la célérité avec laquelle le Gouvernement va agir dans ce sens, pour simplifier les obligations liées à la pratique sportive. En France, nous avons souvent l'habitude, permettez-moi l'expression, de mettre « ceinture et bretelles » ! Par conséquent, les mesures de simplification seront les bienvenues.