Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - SOC) publiée le 05/02/2015
Mme Marie-Noëlle Lienemann demande à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité le nombre de constats de carence qui ont été délivrés en France en 2014, ainsi que le nombre de permis de construire de logements sociaux établis par les préfets dans les communes ayant fait l'objet de ces constats.
En effet depuis la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, lorsqu'une commune ne remplit pas ses objectifs de production de logement sociaux fixés par la loi, la commune fait l'objet d'un arrêté qui constate sa carence et la compétence pour délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol pour la construction de logements est alors transférée au préfet.
Enfin, elle lui demande quelles actions concrètes vont être engagées pour que le seuil minimal de logements sociaux dans les communes concernées soit atteint à un horizon proche de deux à trois ans.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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