Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/02/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de la production laitière en France.
La fin programmée, au 1er avril 2015, du principe des quotas laitiers mis en place au niveau européen inquiète fortement les éleveurs laitiers.
L'ensemble de la filière a, certes, anticipé la fin de la régulation du marché. Mais le contexte actuel, marqué par la chute des cours, la surproduction et l'embargo russe, n'est en rien rassurant pour les producteurs.
S'ajoutent à cela les nombreux effets collatéraux sur la filière viande avec, par exemple, l'accroissement du nombre de vaches réformées.
Nombre d'exploitations agricoles, déjà gravement fragilisées par les crises antérieures, pourraient ne pas survivre à une nouvelle chute des cours du prix du lait.
Dans ces conditions, il semble nécessaire d'apporter des réponses à la filière en assurant un niveau de rémunération décent pour les producteurs et en garantissant une production durable sur l'ensemble du territoire.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour rassurer les producteurs laitiers.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/03/2015
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées actuellement par le secteur de l'élevage et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a fait de la réponse à ces difficultés une priorité de son action. Il s'agit de redonner des perspectives aux éleveurs. L'élevage français, dans toute sa diversité, est et doit rester un atout majeur pour l'agriculture et pour l'économie françaises parce qu'il permet de créer de la valeur sur tout le territoire national. Dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune, le ministre en charge de l'agriculture a décidé l'extension des aides couplées à la filière bovine laitière sur l'ensemble du territoire grâce à la mobilisation d'une nouvelle enveloppe de 95 millions d'euros. Il a également décidé un renforcement de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels à partir de 2014 et une extension de l'aide à tous les producteurs laitiers en zone défavorisée simple ou de piémont. En outre, une enveloppe de 151 millions d'euros sera attribuée en soutien à la production de plantes riches en protéines et s'adressera en priorité aux éleveurs. Par ailleurs, un plan pour la compétitivité et l'adaptation des exploitations agricoles, doté de plus de 200 millions d'euros par an, permettra d'accompagner en particulier tous les secteurs d'élevage (ruminants comme monogastriques). La France est également force de propositions au niveau européen pour renforcer les outils d'anticipation et de gestion des crises dans le secteur laitier, notamment dans la perspective prochaine de la fin des quotas laitiers au 1er avril 2015. De plus, au niveau national, des mesures d'accompagnement des entreprises (prises en charge des cotisations sociales) sont mises en uvre au cas par cas pour permettre aux entreprises agricoles concernées de passer ce cap difficile. Il a été demandé aux préfets de mettre en place des cellules d'urgence pour traiter les situations d'agriculteurs en difficulté, avec tous les acteurs concernés, notamment les établissements bancaires. Au-delà de ces dispositifs de gestion des crises conjoncturelles, un travail est en cours au sein de la filière laitière, sous l'égide de FranceAgriMer, pour élaborer une stratégie de plus long terme partagée afin d'accompagner la structuration des filières et le renforcement de leur compétitivité. Par ailleurs, concernant l'amélioration des relations commerciales entre tous les acteurs de la filière, le comité de suivi des négociations commerciales, institué en octobre 2014, s'est réuni à deux reprises et a permis de clarifier un certain nombre d'interrogations sur le cadre législatif applicable et de suivre de près le déroulement des négociations. En février 2015, les représentants de la grande distribution ont réaffirmé leur engagement à négocier les tarifs 2015 en tenant compte de la situation économique de leurs fournisseurs agricoles et agroalimentaires, avec l'objectif d'assurer la pérennité des filières, notamment celles de l'élevage et des fruits et légumes. Ils ont également rappelé leur volonté de mettre en avant l'origine française des produits. Enfin, les dispositions législatives et réglementaires concernant l'organisation économique des filières, renforcées dans le cadre de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, visent à donner de la visibilité aux acteurs et à assurer un fonctionnement pérenne des filières. Ce cadre, consacré par la nouvelle organisation commune de marché, fournit aux acteurs des filières des outils pour s'adapter et accroître leur durabilité économique : outils de structuration économique des producteurs à travers des organisations de producteurs reconnues pouvant, dans certains secteurs, négocier au nom de leurs membres des contrats écrits avec les acheteurs, reconnaissance et renforcement du rôle des organisations interprofessionnelles, et renforcement des outils de contractualisation.
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