Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/02/2015
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la déductibilité des intérêts d'un emprunt substitutif incluant les frais de résiliation du prêt initial et les frais de souscription du nouvel emprunt. En effet, conformément au d) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, « les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés » sont déductibles des revenus générés par les propriétés concernées. Bien que n'ayant pas cet objet, la déductibilité est maintenue en cas de prêt substitutif sous conditions (cf. 1. du C. du I. du BOI-RFPI-BASE-20-80). Dans la pratique, il n'est pas rare que le montant du prêt substitutif intègre le capital restant dû, mais également les pénalités de remboursement anticipé du prêt initial ainsi que les frais de souscription du nouvel emprunt (frais de dossier, frais de garantie, etc.). Dans cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser si la déductibilité est maintenue (cf. en ce sens la réponse ministérielle à la question écrite n° 16149 publiée au JOAN du 14/07/2003).
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Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics
La question est caduque
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