Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 12/02/2015
M. Maurice Vincent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'inquiétude et l'incertitude dans lesquelles la suppression du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC) a plongé un grand nombre d'exploitants indépendants de stations-service.
Ces exploitants indépendants, déjà structurellement mis en difficulté par la concurrence de grandes surfaces de distribution, assurent un maillage territorial indispensable, ainsi qu'un rôle de commerce de proximité. Il ne reste pourtant aujourd'hui que 6 000 stations-service de proximité en France, contre 22 000 en 1991.
Pour ces exploitants, la nécessité de mettre aux normes leurs stations (notamment leurs cuves) représente des sommes considérables, pouvant compromettre la survie de leurs entreprises et l'emploi de leurs salariés.
Le maillage du territoire par ces stations de proximité constitue aussi dans certaines zones un réseau à préserver pour pouvoir, dans l'avenir, équiper le pays en bornes de recharge électriques.
Il lui demande comment et dans quels délais les 2 200 dossiers qui, en 2014, étaient en attente au sein du CPDC pourront être traités. Il lui demande sur quels critères les dossiers seront aidés. Il lui demande si les dossiers seront mécaniquement et systématiquement transmis au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) ou si les exploitants doivent redéposer leurs dossiers auprès du FISAC.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 26/03/2015
Créé par le décret n° 91-284 du 19 mars 1991, le comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC) dont le budget est intégralement étatique, a pour mission d'engager des actions sous la forme d'aides financières individuelles, en faveur des distributeurs de carburants indépendants : aides à l'environnement (sécurité des biens et des personnes), aides au développement (modernisation et diversification des activités), aides sociales (en cas de fermeture). Il est en outre également chargé de veiller au maintien d'une répartition équilibrée des stations-service sur l'ensemble du territoire national. Dans un contexte budgétaire contraint, le Gouvernement a décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au financement du CPDC du programme 134 dans la LFI 2015, avec pour conséquence, la dissolution et la mise en liquidation de ce comité qui consomme 28 % de son budget en frais de fonctionnement. Pour autant, conscient des difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, le Gouvernement n'envisage pas de supprimer le soutien qu'il apportait aux plus petites des quelques 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. C'est ainsi que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, feront l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), dotée de 2,5 M en 2015. La durée de traitement de ces dossiers peut être estimée à 3 ans. Les exploitants de ces stations recevront un courrier les informant de la possibilité de transmettre leur dossier de demande d'aide au FISAC, et en cas d'accord de leur part, la transmission sera effectuée par l'administration. Seules les demandes d'aides pour la dépollution après fermeture du commerce, et certaines demandes d'aides sociales non éligibles au FISAC, pourront être traitées dans le cadre de dispositifs alternatifs qui seront déterminés au cours de l'année 2015. On peut noter enfin, que les modifications de la nomenclature, engendrées par la directive « Seveso III » et celles effectuées en marge de sa transposition, qui entreront en vigueur le 1er juin 2015 (décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, abrégées en ICPE) auront pour effet que les stations-services distribuant moins de 500 m3 ne seront plus, à cette date, des ICPE. En conséquence, elles ne seront plus astreintes aux mises aux normes afférentes à la qualité d'ICPE pour lesquelles le Gouvernement leur avait déjà octroyé un délai de 3 ans, jusqu'au 31 décembre 2016 (Art. 11 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, les stations-service indépendantes pourront à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
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