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Aliénation de biens communaux dans le cadre d'une location-vente

14e législature

Question écrite n° 14938 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 19/02/2015 - page 359

M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes peuvent aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis…) dans le cadre d'un contrat de location-vente.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1084

La location-vente est une convention consistant à prévoir qu'à l'expiration d'un contrat de louage de chose, la propriété du bien sera transférée au locataire. Les collectivités peuvent recourir à la location-vente pour des biens de leur domaine privé, les biens du domaine public étant inaliénables en application de l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Dans la mesure où cette opération conduit in fine à la cession du bien, elle est soumise aux dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoient la consultation préalable du service des domaines. Le contrat est ensuite conclu par acte authentique. Enfin, si l'opération est réalisée au profit d'une entreprise et conduit à octroyer une aide à cette entreprise sous forme de rabais, la commune est tenue de respecter les dispositions de l'article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, dont les mesures réglementaires sont en cours d'actualisation.