Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/02/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, dans certaines communes, la fixation des indemnités du maire est parfois contestée par l'opposition municipale, sous des motifs liés soit aux difficultés budgétaires que rencontre la commune, soit au fait que la commune ayant transféré la plupart de ses attributions à une intercommunalité, le maire n'aurait plus qu'une charge de travail réduite. Si la majorité du conseil municipal rejette ces contestations et décide de fixer normalement l'indemnité du maire au taux maximum prévu par la loi, il lui demande si les conseillers municipaux de l'opposition peuvent engager un recours administratif au motif qu'il y aurait une erreur d'appréciation quant au rejet de leurs arguments.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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