Question de M. KALTENBACH Philippe (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 26/02/2015
M. Philippe Kaltenbach attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la prise en charge de l'installation de détecteurs de fumée au sein des logements du parc locatif social. La loi impose, à compter du 8 mars 2015 et sauf dérogations, la présence de ce type d'équipement de sécurité au sein des logements. Celle-ci dispose que « pour les logements occupés [ ], l'obligation d'installation faite au propriétaire est satisfaite par la fourniture d'un détecteur à son locataire ». Aussi, plusieurs bailleurs sociaux estiment que le coût de l'installation de l'équipement doit être acquitté par l'occupant, ce qu'un grand nombre d'associations représentant les locataires contestent. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si les bailleurs sociaux sont tenus d'assumer également le coût de l'installation des détecteurs de fumée dans les logements dont ils sont propriétaires.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 15/09/2016
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visait à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans les lieux d'habitation. Depuis le 8 mars 2015, tous les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF). Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, l'obligation d'installation du détecteur de fumée incombait à l'occupant, que celui-ci soit locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit. Toutefois, elle incombait au propriétaire non occupant, notamment, pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Avec la mise en uvre de la loi Alur, c'est désormais au propriétaire (propriétaire-bailleur ou propriétaire occupant) d'installer un détecteur de fumée normalisé.Si le logement est déjà mis en location à la date d'entrée en vigueur de la loi de 2010, la loi Alur introduit le choix pour le propriétaire d'installer le détecteur, de le fournir à son locataire ou de rembourser à son locataire l'achat du détecteur (III de l'article 3 de la loi Alur du 24 mars 2014). Ce remboursement ne peut pas se faire par une diminution du montant du loyer. Le locataire doit fournir à son propriétaire un justificatif d'achat afin d'être remboursé du prix du détecteur acheté. Ces différentes possibilités sont valables pour tous les propriétaires, qu'ils soient bailleurs sociaux, bailleurs privés ou particuliers.
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