Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - UMP-R) publiée le 26/02/2015
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le problème posé à la République par la négation de ses valeurs les plus essentielles par ceux qu'il est convenu d'appeler les terroristes islamiques, auteurs de crimes qui, en janvier 2015, ont bouleversé la Nation. Si chacun s'est largement exprimé sur les remèdes à apporter pour guérir ce qu'il n'est pas faux de considérer comme une véritable crise de conscience, il lui suggère de décréter une journée spécifique de l'année, non pas fériée, mais dédiée au rappel de tous ceux qui ont combattu, parfois jusqu'au sacrifice de leur vie, qui permettrait, en particulier dans les écoles, d'expliquer, outre le principe de laïcité, les principes fondamentaux ayant, au fil des siècles, construit l'idéal français. Les membres du Mémorial de la Résistance et des martyrs, dans son département, suggèrent que cette date soit le 18 juin, c'est à dire celle de l'appel lancé par le général de Gaulle, à Londres, pour rassembler les Français et les convaincre de résister par tous les moyens à la dictature nazie, dans laquelle toutes les valeurs avaient disparu et en tout premier lieu, les droits de l'homme.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 16/04/2015
Dans le cadre des journées nationales commémoratives, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fait de la date du 11 novembre, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Elle rend obligatoire l'inscription du nom de la personne civile ou militaire à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Par ailleurs, le décret n° 2006-313 du 10 mars 2006 a institué le 18 juin de chaque année comme journée nationale commémorative de l'appel historique du général de Gaulle à refuser la défaite et à poursuivre le combat. Il convient d'ajouter que la loi n° 2013-642 du 19 juillet 2013 a instauré le 27 mai comme journée nationale de la Résistance. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symboles puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance. Enfin, la commémoration de la victoire de 1945, le 8 mai, date fériée et chômée depuis la loi n° 81-893 du 2 octobre 1981, est l'occasion de rendre hommage à tous les soldats décédés pendant la Seconde Guerre mondiale. Le souvenir de tous les soldats de l'armée française qui firent le sacrifice de leur vie, notamment lors des conflits mondiaux auxquels la France a participé, ainsi que l'exemple de courage et de civisme qu'ont incarné au cours de la Seconde Guerre mondiale le général de Gaulle et tous ceux qui ont résisté, constituent des éléments structurants de la mémoire nationale. Il est impératif que le souvenir et le message de ces hommes et ces femmes soient conservés et transmis aux plus jeunes générations. Il en va des valeurs républicaines. En tout état de cause, l'école de la République joue un rôle essentiel dans l'enseignement de l'histoire et la transmission de la mémoire - et tout particulièrement celle des conflits contemporains - aux jeunes générations. En complément des enseignements d'histoire-géographie, les journées commémoratives constituent des moyens privilégiés pour mener ce travail pédagogique. Sous l'impulsion du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, les équipes éducatives s'appuient sur les nombreux partenaires institutionnels et associatifs investis dans ce travail de mémoire. Les 11 novembre et 8 mai, lors des commémorations de la fin des Première et Seconde Guerres mondiales, les enseignants sont ainsi amenés, chaque année, à encourager les élèves à réfléchir sur ces périodes de l'histoire. À cette occasion, les écoles et les établissements du second degré sont invités à prendre part aux cérémonies officielles. De nombreuses actions éducatives sont également menées pour répondre aux enjeux de conservation et de transmission de la mémoire et des valeurs défendues par les soldats et les résistants qui ont combattu au service de la France, parfois jusqu'au sacrifice suprême. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé actuellement de créer une nouvelle journée du souvenir. Par ailleurs, il convient de préciser que l'État a pris en compte la situation des victimes d'actes de terrorisme tant en matière de réparation que de reconnaissance. Ainsi, l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé reconnaît les victimes d'actes de terrorisme comme une catégorie à part entière de victimes de guerre. À ce titre, leur incapacité physique donne lieu à l'attribution d'une pension d'invalidité. Leur décès, lorsqu'il est en relation avec l'attentat, peut ouvrir droit à des pensions de veuve, d'orphelin et d'ascendant. L'attribution d'une pension par l'État permet de faire bénéficier la victime de l'ensemble des prestations offertes par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) dont la gratuité des soins médicaux et l'appareillage pour les infirmités pensionnées. En outre, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) propose une action sociale personnalisée et diversifiée sous la forme notamment d'une assistance administrative et de l'attribution éventuelle de secours et de prêts. En matière de reconnaissance, la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a modifié, par son article 12, la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, en créant une mention « victime du terrorisme ». Cette mention peut être portée sur l'acte de décès de toute personne victime d'un acte de terrorisme commis sur le territoire national et de toute personne de nationalité française ayant sa résidence habituelle en France, ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculée auprès des autorités consulaires, victime à l'étranger d'un acte de terrorisme. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « victime du terrorisme » ont vocation à la qualité de pupille de la Nation. Par son article 12, la loi du 21 décembre 2012 a modifié également le CPMIVG, en y introduisant un article L. 492 ter, qui crée une mention « Mort pour le service de la Nation ». Aux termes de ces dispositions, cette mention peut être portée, sur décision du ministre compétent, sur l'acte de décès de tout militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire ou de tout autre agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. L'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière résidence est alors obligatoire. La demande d'inscription doit être adressée au maire de la commune choisie par la famille ou, à défaut, par les autorités civiles ou militaires, les élus nationaux ou locaux, l'ONAC-VG par l'intermédiaire de ses services départementaux ou encore, les associations ayant intérêt à agir. Les enfants des personnes dont l'acte de décès porte la mention « Mort pour le service de la Nation » peuvent obtenir la qualité de pupille de la Nation. Ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Par ailleurs, il peut être observé que depuis plusieurs années, une cérémonie d'hommage national aux victimes du terrorisme se déroule à Paris chaque 19 septembre. Au cours de la cérémonie qui a eu lieu à l'Hôtel national des Invalides, le 19 septembre 2014, le ministre de l'intérieur a tenu à rappeler l'engagement de l'État aux côtés des victimes ainsi que la nécessité d'une mobilisation générale contre le terrorisme. Il a procédé également au dépôt d'une gerbe devant la statue « Parole portée » à la mémoire des victimes décédées. Enfin, la manifestation organisée à Bruxelles, le 11 mars 2015, dans le cadre de la Journée européenne du souvenir des victimes du terrorisme, a rassemblé de nombreuses personnalités politiques, des victimes d'actions terroristes récentes et passées et des associations de victimes. Cette journée, placée sous l'égide de la Commission européenne, a été l'occasion de rendre hommage aux personnes qui ont perdu la vie dans des attentats en Europe et ailleurs dans le monde.
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