Question de M. VINCENT Maurice (Loire - SOC) publiée le 06/03/2015
Question posée en séance publique le 05/03/2015
M. Maurice Vincent. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Nos compatriotes sont aujourd'hui extrêmement préoccupés par l'augmentation rapide du nombre de travailleurs détachés en France, estimé aujourd'hui à 300 000 environ.
Si la liberté de circulation constitue un des piliers de la construction européenne, à laquelle nous sommes tous attachés, elle ne doit pas conduire, sur le terrain, à la mise en concurrence des travailleurs européens et à une situation de dumping social.
Malheureusement, on constate sur l'ensemble de notre territoire des pratiques à la fois illégales et indignes, dans des secteurs aussi variés que le bâtiment et les travaux publics, les transports, l'agriculture ou la sécurité privée.
Monsieur le ministre, la France a joué un rôle moteur pour promouvoir une meilleure régulation européenne fondée sur l'obligation, pour chaque État membre, de mettre en place une responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude au détachement de travailleurs. Concrètement, l'adoption, l'été dernier, de la proposition de loi de Gilles Savary nous a permis de transposer dans le droit français un arsenal judiciaire efficace pour lutter contre ces fraudes. Je me réjouis également que de nouveaux dispositifs soient présentés, en particulier en ce qui concerne le secteur des transports, au travers du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, texte sur lequel le Sénat aura prochainement à se prononcer.
Cependant, monsieur le ministre, nos compatriotes restent inquiets. Comment le Gouvernement entend-il répondre à ces inquiétudes, mettre en place un contrôle exigeant et étendu de ces pratiques et sanctionner les fraudes au détachement de travailleurs dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 06/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 05/03/2015
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, vous connaissez la détermination du Gouvernement à lutter contre les pratiques abusives en matière de détachement de travailleurs. Elle a été réaffirmée par le Premier ministre devant la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, en février dernier.
Le Gouvernement s'est engagé fortement au niveau européen, en 2013 puis en 2014, en soutenant la proposition de loi Savary, dont l'adoption a permis d'inscrire dans notre droit interne la responsabilité du donneur d'ordres en cas de fraude.
Toutefois, l'action doit être amplifiée. C'est pourquoi le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques comprend trois mesures très importantes pour lutter contre le travail illégal : l'augmentation de 10 000 euros à 500 000 euros du montant de l'amende administrative ; l'ouverture de la possibilité, pour l'autorité administrative, de suspendre une prestation de services internationale en cas de fraude manifeste ; enfin, la généralisation de la carte professionnelle obligatoire, voulue par la Fédération française du bâtiment. Cette mobilisation sera, je n'en doute pas, soutenue par le Sénat.
Par ailleurs, les contrôles seront considérablement renforcés en 2015 : 30 000 contrôles conjoints seront opérés avec l'URSSAF, notamment dans les secteurs prioritaires. Une action ciblée portera sur 500 grands chantiers clairement identifiés. De plus, j'ai veillé à mettre en place une nouvelle organisation de l'inspection du travail en vue d'accentuer le contrôle, en créant un groupe national chargé des affaires les plus sensibles, dont l'action sera relayée dans toutes les régions par des unités territoriales de lutte contre le travail illégal.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement est totalement engagé dans la lutte contre le travail détaché illégal, pour protéger à la fois les salariés employés dans des conditions indignes et les entreprises victimes du dumping social. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE.)
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