Question de M. BIGNON Jérôme (Somme - UMP) publiée le 20/03/2015
Question posée en séance publique le 19/03/2015
M. Jérôme Bignon. Ma question, à laquelle j'associe mon collègue Alain Vasselle, sénateur de l'Oise, s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Comme toutes celles qui ont été posées aujourd'hui, cette question est importante, car elle concerne l'avenir de l'activité agricole. Si performante dans notre pays, celle-ci représente des centaines de milliers d'emplois, des productions qui s'exportent et une industrie agroalimentaire puissante.
Cette question est d'une actualité brûlante, car, à la veille de la mise en œuvre de la nouvelle PAC, le monde agricole se trouve dans un état d'impatience et d'exaspération qui n'a d'égal que l'amateurisme, voire la désinvolture dont a fait preuve le Gouvernement dans la préparation de la part française j'y insiste de cette réforme.
En effet, les négociations sur la nouvelle PAC se sont achevées en septembre 2013, et les documents issus de cette négociation ont été finalisés en décembre 2013. Je m'interroge donc : nous sommes en mars 2015 ; qu'a fait le Gouvernement, depuis décembre 2013, pour faire en sorte que cette réforme puisse être mise en œuvre pour les agriculteurs français ?
M. Roger Karoutchi. Rien !
M. Jérôme Bignon. Je retiendrai trois illustrations pour montrer que, malheureusement, il n'a pas fait le nécessaire.
Premièrement, j'évoquerai le statut du fermage. Celui-ci, certes, est particulier à la France, mais il n'est tout de même pas une découverte pour le ministre de l'agriculture... Or il n'a pas été pris en compte pour la transmission des références et des droits à paiement en cas de cession, ni, ce qui est pis encore, pour l'installation des jeunes agriculteurs, qui ne peut donc s'effectuer.
Deuxièmement, l'outil de télédéclaration n'est toujours pas prêt, alors qu'il doit l'être en principe pour le 27 avril prochain. Cet outil rendra en outre le système encore plus complexe : les cultivateurs devront dessiner sur leur ordinateur, à l'are près, la parcelle qu'ils doivent télédéclarer.
Mme Annie David. La question !
M. Jérôme Bignon. Troisièmement, s'agissant du verdissement, les agriculteurs doivent déclarer avant la période des moissons les espèces et les variétés qu'ils utiliseront pour verdir leurs parcelles, sans connaître les conditions climatiques.
Ma question est donc la suivante : comment rendre cette réforme moins technocratique et plus pragmatique ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 20/03/2015
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2015
M. Jean-Marie Le Guen,secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord d'excuser l'absence de mon collègue Stéphane Le Foll, qui est aujourd'hui en déplacement en Moselle.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, tous les arbitrages sur les derniers points qui restaient en suspens dans la négociation de la nouvelle PAC sont désormais rendus. Certaines questions ont en effet pris du temps. Ce n'était toutefois pas du temps perdu, mais du temps utile, pour améliorer les dispositifs dans l'intérêt de l'agriculture française. En outre, ces améliorations ont parfois été obtenues de haute lutte.
Un seul point reste à régler avec la Commission européenne : la possibilité de transférer les droits à paiement entre fermiers. Le ministre de l'agriculture est déterminé à trouver une solution sur ce point ; il en a pris l'engagement le 10 mars dernier auprès des représentants agricoles. Évidemment, nous ne laisserons pas ces agriculteurs sans aide. Les fermiers sont des agriculteurs, au même titre que ceux qui possèdent leurs terres.
Vous avez aussi soulevé un point de méthode essentiel, monsieur le sénateur : en raison des corrections qui ont dû être faites sur toutes les parcelles agricoles à la suite de la correction financière d'un milliard d'euros demandée par la Commission sur l'application de la PAC entre 2008 et 2012, mais aussi en raison de de la mise en uvre d'une réforme de l'agriculture d'une ampleur sans précédent depuis dix ans, nous avons accumulé des charges exceptionnelles de travail. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture a décidé de décaler la période de déclaration des aides de la PAC, qui sera ouverte du 27 avril au 9 juin prochain.
L'objectif est donc clair : il faut laisser aux agriculteurs le temps nécessaire pour leur déclaration, simplifier les procédures de déclaration et payer les aides aux agriculteurs à la fin de l'année comme d'habitude.
Afin d'atteindre cet objectif, le ministre de l'agriculture a demandé à tous les préfets de département de mettre en place, d'ici à la fin du mois de mars prochain, des comités d'appui réunissant tous les acteurs- chambres d'agriculture, syndicats agricoles et services de l'État - pour accompagner les agriculteurs dans leurs demandes d'aides.
Tout le monde doit marcher dans le même sens et se mobiliser pour que les agriculteurs soient informés et accompagnés dans cette réforme, et pour que les aides soient payées en temps et en heure. Telle est la priorité du Gouvernement.(Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.)
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