Question de Mme JOISSAINS Sophie (Bouches-du-Rhône - UDI-UC) publiée le 12/03/2015
Mme Sophie Joissains attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que la ville d'Aix-en-Provence - historiquement siège du parlement de Provence - occupe une place centrale au niveau régional, comme sur l'ensemble du territoire national, en matière judiciaire. Elle accueille la deuxième cour d'appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France. Compte tenu de la très grande vétusté des lieux et des difficultés fonctionnement des juridictions, il a été décidé, en 2005, d'y construire un nouveau palais de justice. Le site « Carnot » a été retenu et cette opération a été confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ). Afin de lancer effectivement ce projet, la garde des sceaux l'a fait inscrire dans la programmation budgétaire. Depuis 2005, la ville s'est donc engagée dans un vaste projet immobilier, visant à reloger plusieurs juridictions dans un nouveau bâtiment. En mars 2013, Mme la garde des sceaux a pris l'engagement, face à l'urgence de la situation, de démarrer les travaux dès 2014. Malheureusement, à ce jour, il n'en est rien. La ville d'Aix-en-Provence a donc réfléchi au moyen de sortir de cette situation, qui semble inextricable pour l'État, et examiné attentivement la faisabilité juridique et financière d'un financement des travaux de reconstruction, en recourant à un emprunt exceptionnel, ultérieurement à rembourser par l'État. La proposition de la municipalité consiste en une avance de fonds remboursable par l'État. La ville contribue ainsi à aider la garde des sceaux à respecter ses engagements qui devront être tenus de toutes façons. Mais, trois ans plus tard, les conditions de sécurité sur les lieux provisoires sont précaires. Outre des vols et des actes de vandalisme, le 19 décembre 2014, un assassinat a été commis sur le parc de stationnement. La proposition de financement par la commune d'Aix-en-Provence faite auprès de la garde des sceaux doit, maintenant, avoir été examinée par les services de la chancellerie. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelle est la réponse du Gouvernement à la ville d'Aix-en-Provence quant à sa proposition d'offre de financement rapide du projet et si le projet est effectivement inscrit dans la programmation budgétaire de 2015. Elle rappelle, enfin, que deux députés ont posé une question orale sur le sujet (Journal officiel débats Assemblée nationale 27 janvier 2015), à laquelle il a été répondu que la proposition était à l'étude mais avec mention d'une demande concernant des intérêts à valoir par l'État sur les fonds prêtés par la commune, émanant de la ville. Il s'agit, bien évidemment, d'une erreur, la ville n'ayant jamais formulé une demande de ce type.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/05/2015
Réponse apportée en séance publique le 26/05/2015
Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, la ville d'Aix-en-Provence accueille la deuxième cour d'appel et le dix-huitième tribunal de grande instance de France, mais, malgré cette « aura » judiciaire, elle est confrontée actuellement à une situation très complexe.
En 2005, l'ancien TGI étant dans un état de vétusté avancée et étant également bien trop étroit pour le nombre de juridictions à accueillir, l'État a décidé la construction d'un nouveau palais de justice. L'opération a été confiée à l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, l'APIJ, et inscrite à la programmation budgétaire. Depuis 2005, la ville s'est donc engagée dans une opération de relogement des juridictions, mais, aujourd'hui, les locaux provisoires présentent des conditions de sécurité bien précaires.
Dans l'intervalle, l'ancien tribunal de grande instance a été détruit et l'on attend donc la construction promise par l'État.
Face à l'urgence de la situation, la garde des sceaux a pris l'engagement de démarrer les travaux dès 2014. Quand je parle d'urgence, j'ai en tête non seulement des vols et des actes de vandalisme, mais aussi un assassinat, commis en décembre dernier dans le parc de stationnement du site provisoire.
À ce jour, les travaux ont été reportés de trois ans et la ville, en accord avec les professionnels de la justice, a proposé de recourir à un emprunt exceptionnel à rembourser ultérieurement par l'État, dans un délai de trois ans, échéance du report des travaux.
Nous souhaitons donc connaître l'état d'avancement de l'examen de cette proposition par l'État.
Je tiens à souligner que deux de nos collègues députés, MM. Christian Kert et Jean-David Ciot, ont poséune question orale sur le sujet le 27 janvier dernier. On leur a répondu que le dossier était à l'étude. Une erreur s'est cependant glissée dans la réponse du ministre, lequel a fait état d'intérêts que la ville aurait demandés, ce dont il n'est évidemment pas question. Il s'agit simplement d'une avance, par la ville, de fonds dont le remboursement par l'État débuterait d'ici à trois ans.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Fleur Pellerin,ministre de la culture et de la communication. Madame la sénatrice, vous interrogez Mme la ministre de la justice sur l'opération de reconstruction du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence et sur la proposition, portée par la ville, de procéder à une avance de fonds remboursable par l'État pour mener l'opération dans le délai initialement prévu par le calendrier.
Je vous confirme que l'effort de redressement des comptes publics engagé par le Gouvernement, auquel le ministère de la justice contribue nécessairement, a contraint à reporter au prochain budget triennal le financement de la poursuite de ce projet de construction de grande envergure, évalué à 48,7 millions d'euros.
Pour autant, Mme la garde des sceaux tient à vous rassurer : la réalisation de l'opération n'est nullement remise en cause. Ainsi, l'étude de la proposition formulée par la ville d'Aix-en-Provence de mener à bien le projet et d'obtenir ensuite le remboursement par l'État a retenu toute son attention. C'est ainsi que son cabinet et les services de la Chancellerie ont reçu, le 22 mai, la maire d'Aix-en-Provence accompagnée de la bâtonnière pour une séance de travail qui a permis un échange approfondi.
L'expertise juridique et financière va se poursuivre, sur la base des éléments communiqués et des propositions avancées, pour examiner tous les avantages d'un tel montage, mais également ses éventuels risques, juridiques et contentieux, mais aussi au regard des finances publiques.
Dans l'attente d'une solution de financement pour ce projet d'intérêt commun, Mme la ministre a tenu à ce que les services concernés se rendent sur place pour envisager, avec les chefs de cour, les chefs de juridiction et les agents, des conditions de travail correctes au sein du tribunal de grande instance et s'assurer de la sécurité de tous. Ainsi, le secrétariat général et la direction des services judiciaires se sont déplacés pour visiter les lieux et rencontrer les agents et les organisations syndicales le 27 novembre 2014.
À l'issue de ce déplacement et d'une rencontre de l'ensemble des acteurs, les besoins ont été évalués par la juridiction à 580 000 euros pour financer un plan d'attente de soutien immobilier. Le 18 février dernier, un montant de 500 000 euros a été accordé et notifié à la juridiction pour couvrir, d'une part, des opérations de gros uvre, à hauteur de 300 000 euros, en vue de la sécurisation du site et de l'écoulement des eaux notamment, qui constituaient les désordres les plus urgents, et, d'autre part, le petit entretien, pour le mobilier ou la climatisation, pour un montant de 200 000 euros.
Mme la ministre sait combien cette opération est importante pour la ville, les personnels et les justiciables, et tout sera fait pour que le prochain plan triennal, dont les négociations débutent dès le mois de mars 2016, permette de relancer cette opération placée parmi les priorités en matière d'investissement immobilier pour la justice.
M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains.
Mme Sophie Joissains. Madame la ministre, j'attire une nouvelle fois votre attention sur le fait que, si des travaux de sécurisation sont nécessaires, des économies pourraient être réalisées en engageant dès maintenant la construction du nouveau palais de justice à Aix-en-Provence.
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