Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes de la profession agricole quant aux conditions de mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC 2015-2020). Les agriculteurs attendent les réponses idoines en ce qui concerne, notamment, le transfert des droits à paiement de base ou les nouveaux critères d'éligibilité de l'indemnité compensatoire des handicaps naturels et l'assurance qu'ils ne vont pas obérer les équilibres économiques. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des précisions attendues par la profession sur les modalités d'application de la nouvelle PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 09/07/2015
L'indemnité compensatoire aux handicaps naturels (ICHN) est un soutien essentiel pour les éleveurs des zones difficiles. C'est pourquoi le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement est particulièrement attentif à ce que cette aide soit renforcée conformément à l'objectif fixé par le Président de la République à Cournon, le 2 octobre 2013. Les montants de l'ICHN ont donc été revalorisés de 15 % dès 2014. À partir de 2015, un complément de 70 par hectare sera donné jusqu'à 75 hectares en remplacement de l'ancienne prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Cela se traduira par une augmentation de l'enveloppe consacrée à l'ICHN qui atteindra 1 056 M dès 2017 soit 300 M de plus que les montants ICHN et PHAE versés dans les zones défavorisées en 2013. Cette revalorisation est d'une ampleur sans précédent depuis la création de l'ICHN. Afin de conserver une ICHN ciblée prioritairement sur les exploitations qui sont les plus impactées par les handicaps naturels mais qui participent activement à la dynamique des zones rurales, le ministre chargé de l'agriculture s'est fortement mobilisé auprès du Commissaire européen en charge de l'agriculture. À la suite de nombreux échanges, le Gouvernement a atteint un compromis très proche des demandes initiales de la France et a pu ainsi préserver des critères fondamentaux de l'aide tels que la modulation des montants en fonction des taux de chargement, le ciblage vers les exploitations dont les surfaces sont majoritairement en zones défavorisées, l'exclusion des agriculteurs ayant de forts revenus non agricoles et la majoration des montants pour les élevages ovins/caprins et mixtes bovins/porcins. Certains critères, jugés comme discriminatoires par la Commission européenne, ont néanmoins dû être supprimés. Il s'agit, en particulier, des critères liés à l'âge de l'exploitant ou à la localisation du siège de l'exploitation. S'agissant des surfaces pouvant bénéficier de l'aide, les règles européennes ont été modifiées pour 2015. Les surfaces primées par l'ICHN doivent être, selon la réglementation européenne, des surfaces agricoles, c'est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois...) ne sont pas admissibles. Concernant les surfaces de prairies et pâturages permanents la surface admissible de ce type de parcelles est désormais calculée selon la méthode dite du « prorata ». Cette méthode consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles diffus et de taille inférieure à 10 ares (affleurements rocheux, éboulis, buissons non adaptés au pâturage...) après avoir déduit les éléments non admissibles artificiels (fossé maçonné, bâtiments...) et les éléments naturels non admissibles de plus de 10 ares. Cette disposition permet un traitement plus global, simplifié par rapport à un calcul à l'élément. La correspondance entre le taux de recouvrement et la surface admissible est définie par une grille nationale de prorata. Un guide national d'aide à la déclaration de l'admissibilité de ces surfaces, consultable en ligne et comprenant plus de 200 illustrations de parcelles agricoles au sol, a été élaboré par le ministre chargé de l'agriculture en concertation avec les professionnels. Ainsi, les broussailles adaptées au pâturage ainsi que les bois pâturés peuvent être rendus admissibles. Concernant la modulation de l'aide par le taux de chargement, celle-ci interviendra, en montagne, pour les chargements élevés. Les exploitations à faible chargement, dont le montant d'aide était précédemment réduit, recevront désormais l'ICHN à taux plein. Un travail important a été mené au cours des deux derniers mois par les représentants de la profession agricole, les régions et les services de l'État pour rendre l'ICHN plus simple, plus lisible et plus cohérente. Pour cela, les seuils de chargement, les montants et leurs modulations ont été revus afin d'harmoniser les règles de l'ICHN pour des zones similaires en termes de handicaps au sein d'une même région. Certaines spécificités de régions avec des exploitations particulièrement extensives compte-tenu des conditions climatiques ou, au contraire, présentant des modes de conduite plus intensifs, ont été prises en compte. Dans ces régions, les taux de chargement définissant l'éligibilité ou non des exploitations ont été fixés en dehors des limites prévus au niveau national. Ces dérogations ont été accordées sur la base d'un travail argumenté. Enfin, s'agissant des modalités de calcul du taux de chargement, le ministre chargé de l'agriculture a précisé que les surfaces comptabilisées incluront bien les céréales autoconsommées. De plus, par pragmatisme, ces surfaces correspondront aux surfaces physiques des exploitations agricoles, déduction faite des éléments non agricoles de plus de 10 ares. Dans le cas où les parcelles seraient soumises à la règle du prorata au titre de l'admissibilité des surfaces, la totalité de la surface des parcelles sera retenue avant application du prorata. Néanmoins, lorsque les parcelles comportent peu de ressources fourragères accessibles (moins de 20 % de la surface d'éléments admissibles après application de la règle du prorata) alors elles ne seront pas comptées dans le chargement. Pour ce qui est des animaux comptés dans le calcul du taux de chargement, les règles actuelles seront maintenues. En particulier, les ovins et caprins de moins d'un an, les bovins et les équidés de moins de six mois et tous les autres herbivores de moins de deux ans ne seront pas comptés. Tous les points détaillés témoignent de l'implication totale du Gouvernement, suivant le cap fixé par le président de la République, pour déployer une ICHN revalorisée, respectant les principes de ciblage partagés avec les professionnels et qui font le sens de cette aide depuis de nombreuses années. Par ailleurs, s'agissant des transferts de droits, les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Le régime des droits à paiement de base (DPB) est un régime dont le fonctionnement annuel sera assez similaire à l'actuel régime des droits à paiement unique, toutefois les deux dispositifs sont clairement distincts au plan juridique. Les exploitations agricoles bénéficient d'un paiement correspondant à la valeur des DPB qu'elles détiennent et qui sont mis en regard d'un hectare admissible (activation du DPB). Alors que les droits à paiement unique sont à l'heure actuelle généralement attachés au département dans lequel ils ont été créés et ne peuvent être activés que dans celui-ci, seules deux zones ont été retenues à compter de 2015 : l'Hexagone et la Corse. Après 2015, les DPB pourront être librement échangés selon ces mêmes modalités, toutefois des réfactions seront opérées en cas de transfert de DPB sans transfert de terre associé pour éviter des dérives spéculatives. En 2015, parmi les conditions pour accéder au régime des DPB, outre le fait d'être agriculteur actif en 2015, il faut d'une part détenir un « ticket d'entrée » et d'autre part, disposer de références historiques 2014. La réglementation européenne dispose que les « tickets d'entrée » et les références historiques peuvent se transférer entre agriculteurs actifs au 15 juin 2015, mais uniquement avec un transfert de foncier (vente, bail, ainsi que transferts de fermier sortant à fermier entrant : des formulaires spécifiques sont prévus pour couvrir les différents cas). Des clauses de transfert sont à signer et à joindre à la déclaration PAC 2015. Lorsqu'un agriculteur actif transfère un ticket d'entrée, il conserve le sien. La référence historique transférée est un pourcentage de la référence historique du cédant (qui doit être un agriculteur actif), ce pourcentage étant toujours la part de surface du cédant qui est transférée. Enfin, le ministre a obtenu de la Commission européenne la possibilité, non prévue au départ dans la réglementation, de transferts entre fermiers entrants et fermiers sortants, dans le but de faciliter les transferts pour les exploitants français, et ce sans discrimination selon que ces derniers soient propriétaires ou non des terres qu'ils exploitent.
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