Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 05/03/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'interdiction des cabines de bronzage. Alors que le bronzage artificiel est reconnu comme l'une des principales causes de la forte augmentation des cancers cutanés dans le monde, le développement de cette pratique, à finalité purement esthétique, se poursuit. La réglementation en vigueur n'est pas strictement appliquée (interdiction de la publicité, absence d'encadrement concernant les femmes enceintes et les mineurs). Le syndicat des dermatologues réclame l'interdiction de ces centres. Il demande également à ce que des campagnes de prévention soient mises en place pour lutter contre le risque sanitaire que représentent les rayons ultraviolets (UV) naturels ou artificiels, source de cancers cutanés et notamment du mélanome, dont les conséquences médicales sont coûteuses en matière de santé publique. L'Académie nationale de médecine considère que la France doit se prononcer pour l'interdiction totale des cabines de bronzage, hors usage médical dans le cadre de maladies dermatologiques. Par ailleurs, l'exposition aux UV artificiels a été reconnue comme l'une des principales causes de la forte augmentation des cancers cutanés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) qui déconseille l'utilisation des cabines de bronzage depuis 2003. Par conséquent, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 04/06/2015
Les pouvoirs publics sont très attentifs aux risques sanitaires liés à la pratique du bronzage artificiel. Dans un objectif de sécurité sanitaire, il est apparu indispensable de renforcer la réglementation en vigueur dans ce domaine depuis 1997 en France, en particulier en matière d'information du public. C'est l'objet du décret n° 2013/1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets. Il introduit un contrôle technique périodique et prévoit notamment la présence d'un personnel qualifié dans les établissements mettant des appareils de bronzage à disposition du public, dont l'information est par ailleurs renforcée. Deux arrêtés d'application précisent les éléments de ce dispositif réglementaire. Un premier arrêté du 20 octobre 2014 relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage, qui a pour objet de définir les messages d'avertissement obligatoires destinés à alerter les utilisateurs d'appareils de bronzage sur les risques sanitaires liés à l'exposition aux ultraviolets artificiels. Il fixe notamment le contenu et les modalités de présentation de l'avertissement sur les risques pour la santé devant figurer sur toute publicité relative aux appareils de bronzage, à la vente de tels appareils ou à une prestation de service incluant l'utilisation d'un appareil de bronzage. Un second arrêté du 20 octobre 2014, relatif à la traçabilité des appareils de bronzage et fixant les modalités du contrôle de ces appareils et les conditions d'accréditation des organismes chargés du contrôle, a pour objet quant à lui de renforcer la sécurité d'utilisation des appareils de bronzage. Il fixe les points de contrôles initiaux et périodiques des appareils de bronzage et des établissements mettant ces appareils à disposition du public, contrôles opérés par des organismes de contrôle accrédités. Cet arrêté définit notamment aussi le contenu et la présentation des déclarations obligatoires des appareils de bronzage. Des mesures complémentaires de prévention sont également prévues dans le cadre du plan cancer 2014-2019, telles que la réalisation de campagnes annuelles d'information du grand public sur les risques liés aux rayonnements UV naturels et artificiels. Par ailleurs, l'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis l'adoption d'une série de mesures interdisant la pratique du bronzage artificiel aux mineurs, la publicité relative à la vente de ce type d'appareils ou à toute prestation de service les mettant en uvre, ainsi que la vente d'appareils de bronzage artificiel aux particuliers. Le projet de loi prévoit également d'introduire une obligation de formation aux risques pour la santé liés à l'exposition aux rayonnements UV pour chaque professionnel.
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