Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 05/03/2015
M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voierie pour les personnes handicapées.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était porteuse d'un espoir nouveau en matière d'accessibilité, l'espoir d'une société inclusive pour les personnes en situation de handicap. Cette loi ne répondait, déjà, pas entièrement aux besoins des personnes concernées, mais elle avait le mérite d'être une avancée exceptionnelle pour notre société.
Malheureusement, dix ans après, un constat mitigé peut être dressé sur les avancées réelles de cette loi. Les collectivités territoriales, notamment, rencontrent des difficultés croissantes en matière de financement des infrastructures et de mise aux normes des établissements recevant du public (ERP). Malgré une nécessité de persévérer dans les efforts engagés, l'ordonnance prévoit un délai rallongé, en raison du retard pris dans la mise en œuvres de ces mesures.
Aussi souhaite-t-il l'interroger sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour améliorer la prise en compte des besoins de toutes ces personnes, malgré un délai supplémentaire pour l'application de la loi.
- page 467
Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 18/06/2015
À l'approche de l'échéance décennale fixée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le bilan est mitigé : les mentalités ont évolué, les bâtiments et les moyens de transports neufs répondent aux normes et sont accessibles à tous, cependant la plupart des transports et des établissements recevant du public (ERP) restent inaccessibles, les investissements nécessaires n'ayant pas été faits. Le Gouvernement se devait donc de mettre en place un dispositif de consolidation de la loi précitée tout en incitant les propriétaires ou gestionnaires d'ERP, ou de transports collectifs ou individuels à se mettre enfin en conformité avec la loi. La phase de concertation menée durant l'hiver 2013-2014 avait pour but d'organiser la rencontre et le dialogue entre les associations de personnes handicapées et les représentants des différentes filières professionnelles afin de faire émerger des points de consensus entre les parties. Ces échanges ont considérablement aidé à sensibiliser les professionnels à la question du handicap et de l'accessibilité, à en saisir les enjeux. Cette prise de conscience préalable était nécessaire pour une mise en accessibilité de grande ampleur réussie. L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit, certes, des délais qui restent raisonnables de trois ans et surtout, des délais nécessaires à la réalisation des travaux. De plus, l'ordonnance prévoit l'étalement des travaux sur chaque année prévue dans les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) afin qu'ils ne se concentrent pas sur la dernière année. Ainsi, les changements seront visibles non pas à partir de 2018, mais dès 2016.
- page 1458
Page mise à jour le