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Comité professionnel de la distribution de carburant

14e législature

Question écrite n° 15121 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 05/03/2015 - page 470

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition du comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC).
À la suite de cette annonce, à la fin de 2014, le Gouvernement avait pris l'engagement de trouver une solution pérenne pour les futures demandes d'aides des professionnels, afin de maintenir un maillage territorial des stations-service.
Il semble que cet engagement ne soit pas encore tenu, ce qui pose de graves problèmes, alors que les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants de carburant.
Pourtant, la modernisation et la diversification de ces points de ventes sont devenues des impératifs majeurs pour la survie de la profession (6 000 stations de proximité aujourd'hui contre 34 000 en 1985).
À défaut de conditions d'éligibilité plus adaptées et intégrées au décret relatif au FISAC, ce réseau serait, vraisemblablement, condamné à disparaître selon les professionnels.
Par ailleurs, le budget de 50 millions d'euros alloué à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour financer les projets des collectivités pour le déploiement des bornes de recharge électrique semble ne pas être effectif, d'après le conseil national des professions de l'automobile (CNPA).
Il lui demande son sentiment en la matière.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire

publiée dans le JO Sénat du 12/11/2015 - page 2646

Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M€, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M€ en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M€ destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.