Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - UMP-R) publiée le 05/03/2015
M. François Bonhomme attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incompréhension des professionnels du secteur de la distribution de carburants.
À la suite de l'annonce de la disparition du comité professionnel de la distribution de carburants à la fin de 2014, le Gouvernement avait annoncé qu'une solution pérenne serait trouvée pour les futures demandes d'aides des professionnels, afin de maintenir le maillage territorial.
Mais cet engagement n'a pas été tenu à ce jour. En effet, les aides proposées dans le cadre du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) reposent sur des critères tellement restrictifs que plus de la moitié des stations-service auparavant éligibles en est désormais exclue. De même, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir, ne finance que des projets portés par les collectivités locales.
Or, la modernisation et la diversification des points de vente de carburants sont devenues des impératifs majeurs, à la fois pour les professionnels et les automobilistes. Ces commerces sont gages de lien social dans les zones isolées et locomotives du commerce de proximité en centres villes. De plus, le réseau qu'ils représentent pourrait être utilisé pour le déploiement des bornes de recharge pour les véhicules électriques ou la promotion de nouveaux carburants.
Il est rappelé qu'il ne reste que 6 000 stations traditionnelles sur tout le territoire national, contre 34 000 en 1985.
Il lui demande donc de préciser si le Gouvernement entend respecter les engagements pris auprès des professionnels du secteur et, notamment, s'il entend soutenir les initiatives privées en élargissant, par exemple, les critères d'attributions des aides.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 08/10/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du comité professionnel de la distribution des carburants (CPDC), permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), au titre de l'année 2015, et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression.
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