Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 05/03/2015
M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la mise en œuvre de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure. Ce texte met en place un dispositif particulier de mobilisation des réserves appelé « réserve de sécurité nationale » devant permettre de faire face à des événements majeurs qui, par leur ampleur ou leur durée, saturent les capacités des forces d'active des armées, des forces de protection civile et de secours. Il est donc prévu qu'en cas de crise majeure le Premier ministre puisse recourir à ce dispositif de réserve de sécurité nationale en convoquant, par décret, les réservistes qui sont alors dans l'obligation de rejoindre leur affectation sous peine d'amende. Les réservistes employés dans une entreprise d'importance vitale pour le fonctionnement du pays pourront cependant déroger à cette obligation. Une protection juridique est assurée aux réservistes convoqués qui, notamment, ne peuvent être licenciés pour absence. Des dispositions sont également prévues pour inciter les entreprises à employer des réservistes. À l'heure où les dramatiques événements de début janvier 2015 conduisent à s'interroger sur le rétablissement de la peine d'indignité nationale, sur le retour du service militaire et sur la création de réserve citoyenne, il conviendrait de commencer par mettre la loi du 28 juillet en application. Aussi, il lui demande si les dispositions de la loi de 2011 seraient adaptées aux besoins, dès lors que les décrets d'application auront été pris.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 01/10/2015
Le décret d'application de la loi n° 2011-892 du 28 juillet 2011 tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles est entré en vigueur le 9 mai 2015. Il s'agit du décret pris en Conseil des ministres n° 2015-508 du 7 mai 2015 relatif au service de sécurité nationale et au dispositif de réserve de sécurité nationale. Ce texte définit les modalités d'utilisation des réserves civiles et militaires dans le cadre du dispositif de réserve de sécurité nationale, ainsi que les modalités de mise en uvre du service de sécurité nationale en cas de crise majeure. Ainsi, ce décret détermine la durée maximale d'activité des réservistes des réserves militaires et civiles au titre du dispositif de réserve de sécurité nationale, ainsi que les modalités de leur convocation. Il précise également les voies de recours des opérateurs d'importance vitale qui souhaitent conserver des réservistes visés par un plan de continuité ou de rétablissement d'activité dans leur emploi. En outre, il substitue réglementairement le service de sécurité nationale au service de défense. Enfin, il fixe les obligations incombant aux opérateurs publics et privés d'importance vitale et précise les sanctions pénales attachées à l'entrave aux obligations imposées au titre du service de sécurité nationale. Ce dispositif législatif et réglementaire rationalise le recours aux réservistes civils et militaires en cas de crise majeure, met en cohérence leurs situations à l'égard de leurs employeurs, et résout les éventuels conflits d'emploi entre le dispositif de réserve de sécurité nationale et le régime du service de sécurité nationale.
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