Question de M. GORCE Gaëtan (Nièvre - SOC) publiée le 12/03/2015
M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contour des circonscriptions législatives à la suite de la reforme territoriale intervenue en 2014.
Dans tous les départements, les cantons, qui constituent le cadre d'élection des conseillers généraux devenus conseillers départementaux, ont ainsi été remodelés pour corriger les inégalités démographiques qui affectaient la représentation.
Il en est résulté que de très nombreux cantons sont désormais à cheval sur plusieurs circonscriptions législatives. C'est ainsi par exemple le cas dans la Nièvre pour le canton de Pouilly-sur-Loire ou encore celui de La Charité-sur-Loire.
Certes, le Conseil d'État dans une décision n° 376166 du 21 mai 2014 dite « Hyest » a estimé que rien dans notre ordre juridique n'obligeait le Gouvernement à tenir compte dans le découpage cantonal du respect des limites des autres circonscriptions électorales ou administratives.
En revanche, le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 a rappelé clairement que le non-respect de l'intégrité territoriale d'un canton dans le découpage d'une circonscription législative n'était envisageable que dans deux cas : soit s'il s'agit d'un canton déjà discontinu ; soit si ce canton comporte une population supérieure à 40 000 habitants.
La loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, qui a précisé le mandat confié à la commission du redécoupage prévue à l'article 25 de la Constitution, a en conséquence expressément indiqué que « sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu ».
Du coup, la liberté reconnue au Gouvernement de ne pas tenir compte du contour des circonscriptions législatives dans la délimitation des nouveaux cantons crées en 2014 a abouti à composer celles-ci de morceaux de cantons contrairement à la règle rappelée par le juge constitutionnel et auquel le législateur à toujours pris soin de se soumettre.
Il souhaite savoir quelles conséquences le Gouvernement entend tirer de cette situation quant au découpage des circonscriptions législatives fixées par la loi mais « impactées » par la création de nouveaux cantons décidée par la voie réglementaire.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 01/10/2015
La loi n° 2013-403 du 13 mai 2013 a expressément abrogé l'article 3 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui disposait que : « La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l'élection des députés ». Le législateur a ainsi entendu écarter toute obligation, lors du remodelage cantonal, de faire coïncider les limites cantonales avec les limites des circonscriptions législatives, même si ces dispositions n'excluent pas, le cas échéant, de rechercher une coïncidence entre les limites cantonales et législatives lorsque cela est possible. Pour sa part, la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés repose sur les limites des cantons tels qu'ils étaient définis à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009, elle-même ratifiée par la loi n° 2010-165 du 23 février 2010. En tout état de cause, depuis 1986, des cantons étaient déjà fractionnés sur différentes circonscriptions. Le nombre de cantons partagés entre plusieurs circonscriptions législatives à l'issue du redécoupage effectué en 1986 s'élevait à 33. Parmi ces cantons, 22 comptaient plus de 40 000 habitants lors du recensement de 1982. Lors du redécoupage législatif de 2010, 99 circonscriptions législatives, réparties dans 24 départements, n'ont pas été définies comme la somme exacte de cantons et en fractionnent 73. 71 d'entre eux le sont entre deux circonscriptions et deux le sont entre trois. Si un nouveau redécoupage législatif devait avoir lieu, il devrait nécessairement respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, selon laquelle « les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en uvre sur des bases essentiellement démographiques » (DC n° 2008-573 du 8 janvier 2009), comme cela a été le cas pour la délimitation des cantons telle qu'elle a été mise en uvre par les décrets publiés au mois de février 2014.
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