Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/03/2015
Sa question écrite du 23 août 2012 n'ayant pas obtenu de réponse et étant de ce fait devenue caduque, M. Jean Louis Masson rappelle de nouveau à M. le ministre de l'intérieur le cas où le maire délégué d'une commune associée démissionne de ses fonctions. Le conseil municipal de la commune fusionnée doit alors élire un nouveau maire délégué. Il lui demande si cette élection exige que le conseil municipal soit complet comme dans le cas de l'élection d'un maire, ou si les principes dérogatoires applicables à l'élection d'un nouvel adjoint peuvent s'appliquer.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016
En application de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales, le maire d'une ancienne commune en fonction au moment de la création de la commune nouvelle devient de droit, par dérogation, maire délégué jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal. Le maire délégué ainsi désigné peut démissionner de ses fonctions comme tout membre du conseil municipal. Un nouveau maire délégué devra alors être élu par le conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres conformément à l'article L. 2113-12-2 précité. Les modalités de l'élection du nouveau maire délégué ne font pas l'objet de dispositions particulières. En application de l'article L. 2113-1 du CGCT, ce sont donc les dispositions de droit commun qui s'appliquent. L'article L. 2122-8 du CGCT prévoit que « pour toute élection du maire ou des adjoints, [...] il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. [...] Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. » Sous réserve de l'appréciation souveraine du juge, la dérogation à l'obligation d'un conseil municipal complet pour l'élection d'un seul adjoint a vocation à s'appliquer à l'élection d'un maire délégué, dans la mesure où la loi prévoit par ailleurs que le maire délégué est adjoint de droit au sein du conseil municipal de la commune nouvelle. En revanche, les dispositions applicables à l'élection du maire ne sauraient s'appliquer à l'élection du maire délégué, dès lors que le maire délégué n'est pas un maire de plein exercice, et que seule la commune nouvelle dispose du statut de collectivité territoriale.
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