Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 12/03/2015
M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes les termes de sa question n° 14140 posée le 11/12/2014 sous le titre : "Harmonisation des fiscalités européennes en matière de taxe sur le tabac", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Alors que l'application par le Gouvernement du paquet neutre pour les cigarettiers et donc les buralistes semble comme imminente, il apparaît nécessaire d'engager une politique d'harmonisation au niveau européen pour freiner notamment la contrebande.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 01/12/2016
Le Gouvernement est pleinement engagé dans la lutte contre le tabagisme car chaque jour il y a plus de 200 personnes qui meurent à cause du tabac en France. Cette action de santé publique doit être menée sans faiblir car la consommation de tabac continue à augmenter en France alors qu'elle diminue dans les pays qui nous entourent. Ainsi, la mise en place du paquet neutre en mai 2016 vise à casser les codes de marketing auxquels les jeunes sont particulièrement sensibles. De plus, un plan national de réduction du tabagisme a été défini afin de débanaliser le tabac : campagne de communication pour sensibiliser les proches, gratuité du numéro de Tabac info services, meilleur remboursement des aides au sevrage, interdiction de fumer dans les aires de jeux, interdiction des arômes Le Gouvernement entend bien sûr également les préoccupations des buralistes dont l'activité économique doit être préservée. C'est pourquoi notamment le Gouvernement est pleinement mobilisé pour lutter contre le trafic de cigarettes qui diminue les revenus des buralistes. Conscient des conséquences de la hausse prévue du prix du tabac pour les buralistes dans les zones frontalières et en particulier du risque de fuite de clients à l'étranger, le Gouvernement est engagé à l'échelle de l'Union européenne pour que des progrès en matière d'harmonisation de la fiscalité du tabac soient obtenus afin de limiter autant que possible les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. La France s'est mobilisée pour améliorer le contenu des conclusions du Conseil du 8 mars 2016 consacrées à la structure et aux taux des accises applicables aux tabacs manufacturés, dans le sens d'une meilleure prise en compte des distorsions de concurrence entre États membres. Les autorités françaises ont en outre été à l'initiative d'une déclaration annexée aux conclusions, adoptée conjointement avec l'Autriche, la Finlande, l'Irlande et la Suède, rappelant la nécessité de parvenir à une meilleure harmonisation fiscale en matière de tabac, dans le respect de l'objectif d'un niveau élevé de protection de la santé. Plusieurs dispositifs visent à compenser les pertes de rémunération anticipées des buralistes. Ainsi, le 15 novembre 2016, l'État a signé avec la Confédération nationale des buralistes un protocole d'accord sur la modernisation du réseau des buralistes pour la période 2017-2021. Ce protocole a pour objectif d'accompagner et de soutenir la modernisation du réseau des buralistes dans le cadre de la politique de lutte contre la prévalence tabagique, priorité du Gouvernement. Il réaffirme également le rôle des buralistes en tant qu'acteurs de l'aménagement du territoire, en particulier dans les zones rurales, où le débit de tabac est très souvent le dernier commerce de proximité. L'accord prévoit ainsi un renforcement du ciblage des aides budgétaires, en les réorientant vers des buralistes situés dans des zones rurales, dans les zones urbaines sensibles et frontalières. Le protocole d'accord entre l'État et la confédération prévoit également une diversification accrue de l'offre de services des buralistes. Pour accompagner cette transition, le gouvernement met en place : une prime de diversification d'activité, d'un montant de 2 000 euros, qui aide les buralistes implantés dans les communes rurales, les départements en difficulté et frontaliers et les quartiers de zones urbaines prioritaires, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 300 000 euros. Une nouvelle aide à la modernisation pourra représenter 25 % du montant total des dépenses de modernisation engagées par un buraliste dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par débit. L'accord prévoit également une hausse progressive de la rémunération des buralistes : le taux de rémunération augmentera de 0,6 point dès 2017, puis progressivement jusqu'en 2021 pour atteindre 8 % du prix de vente de tabac, contre 6,9 % en 2016. Un complément de remise pouvant atteindre 2 800 par an est prévu pour les débitants de tabac ayant un montant de livraisons de tabac annuel inférieur à 400 000 euros. Enfin, face au besoin croissant de sécurisation du débit par le débitant, l'aide à la sécurité est maintenue, selon un nouveau dispositif d'attribution. Elle est plafonnée à 15 000 euros par débit de tabac, sur une période de quatre ans. Le suivi du protocole sera assuré par la douane en associant les représentants de la profession. Cet accord scelle le pacte de confiance conclu entre l'État et la profession, qui s'engage par ailleurs à contribuer à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre la contrebande de tabac.
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