Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les moyens affectés à la défense pour faire face aux crises internationales actuelles et aux graves événements qui se sont déroulés en France. Chacune des trois armées est engagée au maximum de ses capacités. L'armée de terre supporte l'essentiel du plan « Vigipirate » renforcé, avec plus de 10 500 hommes déployés en permanence depuis plus de deux mois, provoquant l'annulation des périodes de préparation des unités prévues pour partir en opérations extérieures et avec des incidences sur les relèves, l'entraînement ou les activités des centres de formation initiale. L'armée de l'air est également au maximum des capacités de transport et de combat qu'elle peut engager. Quant à la marine, elle est déployée au-delà de son contrat opérationnel. La France, membre permanent du Conseil de sécurité, souvent nation-cadre dans les opérations extérieures, doit, pour assurer avec succès ses missions, réviser la loi de programmation militaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 08/10/2015
La loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a permis de mettre en uvre les orientations de la politique de défense définies par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale publié le 29 avril 2013. Ainsi que le prévoyait son article 6, et selon les décisions arrêtées par le Président de la République lors du conseil de défense du 29 avril 2015, la LPM a fait l'objet d'une actualisation par l'adoption de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense. Cette loi d'actualisation s'inscrit dans les principes de la stratégie de défense et de sécurité nationale énoncés dans le Livre blanc de 2013 et préserve les grands équilibres de la programmation militaire, tout en intégrant les évolutions survenues depuis. En outre, elle consolide l'effort de défense de la France, compte tenu de l'acuité des lourdes menaces qui pèsent sur sa sécurité et ses intérêts, aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de son territoire. Depuis 2013, les responsabilités de la France vis-à-vis des États et des populations soumis à la violence des attaques terroristes, ainsi que les besoins de sécurité du territoire national, ont conduit à un niveau élevé d'engagement extérieur des armées, au-delà des seuils fixés par le dernier Livre Blanc. Simultanément, au regard des impératifs de protection de la population depuis les attentats des 7, 8 et 9 janvier 2015, le Président de la République a décidé de pérenniser le déploiement de 7 000 militaires sur le territoire national dans le cadre de l'opération « Sentinelle » et le renforcement des dispositifs de protection du ministère de la défense. Aussi, afin de garantir la capacité des armées à conduire dans la durée l'ensemble de leurs engagements opérationnels et à assurer en toute occasion la sécurité des Français, sur le territoire national comme en intervention extérieure, la loi du 28 juillet 2015 prévoit un ajustement des effectifs de la mission « défense », un effort accentué au profit de l'équipement des forces dans certaines capacités critiques (notamment les hélicoptères et l'aviation de transport tactique), et un renforcement des moyens de renseignement et de cyberdéfense. Afin de réaliser ces objectifs, 3,8 milliards d'euros de crédits supplémentaires ont été dégagés au profit la programmation militaire, portant le montant de ses ressources, hors pensions, à 162,4 milliards d'euros (Md) pour la période 2015-2019. Les effectifs de la mission « Défense » ont également été revus à la hausse pour atteindre 261 161 équivalents temps pleins (ETP) en 2019 : la diminution des effectifs, initialement prévue à hauteur de 33 675 ETP sur la période 2014-2019, puis atténuée de 18 750 ETP, s'établira à 14 925 déflations, dont 6 918 sur la période 2015-2019. En outre, les réformes et rationalisations engagées par le ministère de la défense seront poursuivies afin de permettre la réorientation de 15 000 postes dédiés au soutien vers la protection du territoire national. Dans ce contexte, la posture de protection terrestre sera renforcée pour que les forces soient en mesure de déployer dans la durée 7 000 hommes sur le territoire national, avec une capacité à monter en quelques jours jusqu'à 10 000 hommes pendant un mois. Ce déploiement doit contribuer, en renfort des forces de sécurité intérieure et de sécurité civile, à la protection des points d'importance vitale et des flux essentiels pour la vie du pays, au contrôle de l'accès au territoire et à la sauvegarde des populations. À cet effet, les effectifs de la force opérationnelle terrestre seront portés de 66 000 à 77 000 hommes. La contribution de la réserve opérationnelle militaire sera également accrue et l'activation du contrat opérationnel de protection pourra entraîner le recours à de nouvelles conditions d'appel de la réserve, plus souples et plus réactives. Concernant l'effort accentué au profit de l'équipement des forces, l'entretien programmé des matériels bénéficie désormais de 0,5 Md de crédits supplémentaires sur la période 2015-2019. Un effort tout particulier sera conduit afin de consolider la composante « hélicoptères » dont le rôle déterminant est confirmé au quotidien sur des théâtres d'opération particulièrement étendus. À cet effet, l'anticipation du programme « HIL » (hélicoptères interarmées légers), destiné à remplacer six flottes d'hélicoptères vieillissants, fortement sollicités en opérations, contribuera à renforcer la capacité opérationnelle des armées. Par ailleurs, afin d'accroître les moyens de l'aviation de transport tactique, la mise à disposition de quatre C130, dont deux à capacité de ravitaillement d'hélicoptères, sera étudiée. Un montant global de près de 87,7 Md sera ainsi consacré aux efforts d'équipement sur la période 2015-2019, représentant une dotation annuelle moyenne de 17,6 Md. Enfin, s'agissant des mesures relatives à la fonction « renseignement » et à la cyberdéfense, les services du renseignement relevant du ministère de la défense bénéficieront notamment d'un renforcement de leurs effectifs de l'ordre de 900 postes supplémentaires, incluant les 250 postes créés dans le cadre du plan de lutte antiterroriste décidé par le Premier ministre en janvier 2015, et qui s'ajouteront aux 300 initialement prévus par la LPM. En relation étroite avec le domaine du renseignement, la montée en puissance des moyens consacrés à la cyberdéfense sera accélérée avec le recrutement de 1 000 effectifs civils et militaires d'active supplémentaires sur la période de programmation, au lieu des 350 prévus initialement par la LPM.
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