Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 19/03/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation relative aux voitures sans permis (VSP).
La législation en vigueur précise que ce quadricycle léger dont le poids n'excède pas 350Kg à vide et dont la vitesse est inférieure à 45 kilomètres par heure ne peut pas, en principe, circuler sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R. 421-2 du code de la route).
Toutefois, ces VSP posent parfois des problèmes de sécurité sur les routes ordinaires. Le gabarit de ces véhicules ayant évolué depuis plusieurs années, un automobiliste peut de loin confondre une voiturette avec un véhicule nécessitant un permis et être surpris par sa vitesse très réduite au dernier moment, lorsqu'il arrive à sa hauteur. Cette situation présente alors un risque grave de collision.
Dans le contexte d'amélioration de la sécurité routière, il lui demande donc s'il pourrait être envisagé de prévoir une signalisation spécifique à l'arrière des voitures sans permis, ce qui permettrait d'alerter les voitures qui les suivent et de les inciter à ralentir suffisamment.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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