Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 19/03/2015
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les conséquences de la taxe de séjour, réformée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique. À l'occasion de cette réforme, plusieurs catégories de personnes qui étaient auparavant exonérées ou bénéficiaient d'une réduction de cette taxe en sont maintenant redevables. Il en est ainsi des personnes handicapées.
Or, celles-ci sont amenées à séjourner dans des villes de cures, pour causes médicales essentiellement. Ces villes, également touristiques, avaient fait le choix, parfois depuis 1988 où la possibilité de percevoir la taxe de séjour fut étendue à toutes les communes qui réalisent des actions de promotion touristique, d'instaurer cette taxe.
Les personnes handicapées se trouvent dorénavant redevables de cette taxe au titre de leur séjour dans ces villes thermales. Cependant, ces séjours, en hôtellerie ou en location dans le domaine privé meublé, sont motivés par leur état de santé ou leur niveau de handicap, et non par des raisons touristiques.
Il paraît alors inéquitable de taxer les malades en cure et les handicapés, cela constituant une charge supplémentaire non négligeable allant parfois jusqu'à 10 %, alors même que leur état de santé ou leur handicap ne leur permet pas de bénéficier de tout ou partie des commodités de la collectivité.
Aussi, il lui demande s'il est envisageable que les handicapés en séjour médical fassent de nouveau partie du champ des personnes exonérées de la taxe de séjour.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger publiée le 08/10/2015
La réforme de la taxe de séjour a fait l'objet d'une large concertation conduite sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international. La concertation ayant abouti à un consensus, la réforme a été adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances 2015 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. La réforme concilie à la fois le souhait exprimé par les collectivités territoriales quant au rendement du produit collecté et la volonté de ne pas altérer l'attractivité de la « destination France », exposée à la concurrence internationale. Pour cette raison, le nouveau barème conserve les planchers tarifaires et rehausse les plafonds de manière différenciée selon les niveaux qualitatifs, en faisant porter l'effort le plus important sur les hébergements « haut de gamme ». L'effort est modéré sur la « moyenne gamme » tandis que les plafonds relatifs aux autres hébergements ont été stabilisés. Pour les hébergements classés, la taxe varie ainsi de 0,20 à 4 par nuitée et par personne. Par ailleurs, le texte délimite désormais les exemptions de la taxe de séjour aux personnes mineures, aux titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, aux personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire ou qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine. Enfin, il y a lieu de souligner que le produit de la taxe de séjour a pour vocation d'être réinjecté localement dans des dépenses destinées précisément à renforcer l'attractivité touristique de la destination. Le fruit de sa collecte doit, par conséquent, générer un effet de levier économique sur le territoire qui profite à l'ensemble des activités touristiques entrant dans la structuration de l'offre. Cette réforme s'inscrit dans un véritable plan stratégique en faveur du tourisme. Ce secteur a été érigé en priorité nationale par le Président de la République et les travaux des assises du tourisme, puis du conseil de la promotion du tourisme, menés sous l'égide du ministre des affaires étrangères et du développement international, ont permis la mise en place de mesures structurantes, destinées à améliorer significativement la fréquentation touristique de notre pays et la qualité de l'offre. Les quatre piliers du tourisme sont concernés par ces mesures : le numérique, l'accueil, la formation et l'investissement. À titre d'exemple, la délivrance des visas en moins de 48 heures a été étendue à plusieurs pays majeurs. Deux appels à projets ont permis la sélection de 20 contrats de destination, destinés à mettre en valeur de territoires à forte visibilité internationale. Enfin, la Caisse des dépôts et consignations travaille à la constitution d'un grand fonds d'investissement pour le tourisme.
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