Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 19/03/2015
M. André Trillard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur l'obligation de mise aux normes des cabinets médicaux, pour l'accessibilité aux personnes handicapées, à partir du 1er janvier 2015.
Cette mise en conformité, qui va entraîner des travaux souvent importants, soulève des difficultés dans certains locaux anciens ainsi que dans les immeubles collectifs où il est prévisible que des copropriétaires refuseront de contribuer à financer un aménagement qui ne s'impose qu'à un seul occupant. En outre, en ville, de nombreux cabinets médicaux sont installés en étage, dans des immeubles sans ascenseur et sans possibilité d'installation, avec des portes inadaptées aux personnes en fauteuil roulant. Il avait été annoncé que certains cabinets pourraient obtenir des dérogations. À cet égard, les inquiétudes se focalisent aujourd'hui sur trois points en particulier : celui des médecins locataires de leur cabinet, lesquels doivent être préservés de toute insécurité juridique ; la nécessité de préciser de façon chiffrée la notion de « disproportion manifeste » ; le cas particulier des médecins qui, prévoyant un déménagement ou une cessation d'activité entre le 27 septembre 2015 et le 27 septembre 2018, doivent pouvoir bénéficier d'une dérogation totale ou partielle (agenda d'accessibilité simplifié). D'ores et déjà, face aux contraintes et imprécisions de la loi, certains médecins généralistes ne trouvent plus d'associés ou de successeurs. D'autres envisagent de précipiter leur départ en retraite ou leur conversion. Dans certaines zones, y compris urbaines, l'arrêt d'activité des professionnels ne fera qu'accroître la désertification médicale. Sans remettre en question le bien-fondé de ces mesures d'égalité, les médecins souhaitent que leurs préoccupations soient mieux prises en compte et que des réponses claires et pragmatiques leur soient rapidement apportées. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer les instructions qu'elle compte donner à ses services en ce sens.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 09/07/2015
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, plus récemment, l'ordonnance du 26 septembre 2014 retiennent une approche universaliste : tous les établissements recevant du public (ERP) devaient être rendus accessibles au 31 décembre 2014. L'ordonnance du 26 septembre 2014 permet à tous ceux qui n'ont pas respecté cet objectif sociétal de se mettre en conformité avec la loi, en intégrant le dispositif des agendas d'accessibilité programmée et en élaborant un calendrier des travaux et aménagements nécessaires portant sur une durée de trois ans. Les cabinets médicaux sont des ERP soumis aux mêmes dispositions de droit commun, ils sont donc tenus de se rendre accessibles à tous : aucune distinction n'est faite selon le domaine d'exercice des ERP. Cependant, le pragmatisme voulu par l'ordonnance tient compte de certaines réalités et prévoit certains assouplissements dont pourront bénéficier les ERP, donc les cabinets médicaux, qui répondent aux critères fixés. Plus précisément, des dérogations existent pour les cas suivants : impossibilité technique résultants de l'environnement du bâtiment ; contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ; disproportion manifeste entre le coût ou la nature des travaux et les améliorations apportées, notamment si le coût est impossible à financer ou entraîne un impact négatif critique sur la viabilité de l'ERP ; enfin, en cas de refus par l'assemblée générale des copropriétaires de réaliser des travaux d'accessibilité des parties communes. Si un gestionnaire ou propriétaire d'ERP se reconnaît dans l'une de ces situations, il peut faire une demande de dérogation telle que prévue dans le dossier d'Ad'AP à élaborer et à déposer. Le gestionnaire ou propriétaire d'un ERP déménageant ou cessant son activité pendant la période d'exécution de l'Ad'AP, devra transmettre le dossier au repreneur qui devient responsable de son achèvement. L'accessibilité est l'affaire de tous depuis 1975. L'administration traitera les dossiers de façon égalitaire. La loi est la même pour tous, mais appliquée de façon pragmatique et équitable : des dérogations selon les situations de chacun ont été prévues.
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