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Modification du règlement général d'exemption par catégorie

14e législature

Question écrite n° 15390 de M. Michel Fontaine (La Réunion - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 654

M. Michel Fontaine attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les préoccupations d'entreprises réunionnaises.
En effet, celles-ci demandent au Gouvernement d'obtenir de la Commission européenne une modification du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), et de son corollaire, constitué par les lignes directrices des aides à finalité régionale, afin de rendre leur application compatible avec leurs régimes d'aide au fonctionnement.
Ainsi, elles attendent notamment l'ajout d'un critère supplémentaire (100 % des surcoûts) dans la liste des plafonds retenus par le RGEC.
Il la prie de lui indiquer les intentions du Gouvernement en l'espèce.



Réponse du Ministère des outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1394

Suite à l'entrée en vigueur au 1er juillet 2014 des nouveaux encadrements communautaires applicables en matière d'aides d'État, les dispositifs d'aides aux entreprises dans les départements d'outre-mer ont été mis en œuvre sur la base des nouvelles lignes directrices à finalité régionale ou du Règlement général d'exemption par catégorie (« RGEC »). Sur les recommandations de la Commission européenne, les régimes d'aides au fonctionnement ont été adossés au règlement « RGEC » voulu comme élément de simplification de la mise en place et de la mise en œuvre des régimes d'aides d'État. Il comporte néanmoins des lacunes, en particulier l'exclusion a priori de certains secteurs du bénéfice de ses dispositions : transport, énergie. Suite à l'engagement des services et des plus hautes autorités de la Commission européenne, une solution pragmatique a été trouvée. Désormais, l'ensemble des aides au fonctionnement (TVA NPR, exonérations de charges, CICE renforcé, CIR et CII majorés...) sont opérationnelles et la Commission reconnaît qu'elles sont versées à l'ensemble des secteurs, y compris le transport et l'énergie. Cette approche pragmatique garantit la poursuite dans de bonnes conditions de la collaboration entre les autorités françaises et les services de la Commission, notamment en vue d'une révision dudit règlement. Dans un courrier signé conjointement avec le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'État au budget, adressé le 26 mars dernier à la commissaire européenne, madame Margrethe VESTAGER, il a été rappelé que la révision des termes du RGEC et des lignes directrices constitue l'un des leviers à actionner afin de garantir, dans la durée, la pleine sécurité juridique des dispositifs et des acteurs économiques. Cette demande a par ailleurs été réitérée par le Premier ministre. La révision du RGEC pourrait ainsi permettre notamment d'adapter les seuils de cumul d'aide pour les aides au fonctionnement. Cette demande de révision avait d'ores et déjà été formulée dans un courrier conjoint des autorités espagnoles, françaises et portugaises adressé à la commissaire le 23 décembre 2014. Enfin, la Commission européenne confirme que les aides à l'investissement outre-mer sont conformes au droit communautaire. En réponse au courrier conjoint précité, la commissaire européenne, Margrethe VESTAGER, a explicitement confirmé la mise en œuvre effective des dispositifs d'incitation fiscale en faveur des investissements productifs dans tous les secteurs d'activité et en faveur du logement social.