Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - UMP-A) publiée le 26/03/2015
M. Jean-Baptiste Lemoyne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques qui pèsent sur la qualité des vins blancs secs ayant l'appellation d'origine contrôlée. Le décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel (VCI) pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée a permis l'application du système VCI tendant à lisser les à-coups quantitatifs et qualitatifs de production, en permettant aux viticulteurs de constituer une réserve de leurs millésimes dont les rendements sont dépassés. Or, le VCI ne peut pas être mis en bouteille avant sa mise sur le marché. Cela est malheureusement de nature à compromettre la qualité des produits. En effet, les vins et le VCI peuvent être contenus dans une même cuve mais au moment de la mise en bouteilles du vin, le VCI doit être logé dans une autre cuve à plafond mobile qui n'a pas vocation à assurer une étanchéité à l'air suffisante. Ainsi, afin d'assurer la préservation de la qualité de ces vins, qui, comme le Chablis, font la renommée mondiale de la viticulture française et le succès de nos territoires, il conviendrait de permettre le conditionnement du VCI avant sa commercialisation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 23/04/2015
Le système volume complémentaire individuel (VCI) a fait l'objet d'une expérimentation encadrée par l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pendant plusieurs années, dans le chablisien. Le résultat de cette expérimentation étant positif, et ayant permis de préciser le fonctionnement du système, il a pu être généralisé à l'ensemble des vins blancs secs par décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013. Ce décret a modifié l'article D. 645-7 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) relatif aux rendements. La possibilité d'un conditionnement du VCI a été débattue à plusieurs reprises dans les instances de l'INAO. Les comités nationaux et commissions permanentes de l'INAO ont de façon constante, notamment lors de la séance du 25 mars 2015, refusé de permettre un conditionnement du VCI et n'ont donc jamais proposé cette modification de la réglementation aux ministres compétents. En effet, ce conditionnement pose des problèmes d'une part économiques, car tant qu'ils n'ont pas pu être revendiqués en AOC (appellation d'origine contrôlée), ces volumes constituent un dépassement de rendement ayant vocation à être détruit, et d'autre part de contrôlabilité de l'ensemble du dispositif.
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