Question de M. CALVET François (Pyrénées-Orientales - UMP) publiée le 26/03/2015
M. François Calvet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes des buralistes à l'égard de l'éventualité de la mise en place du paquet neutre dans le cadre du projet de loi n° 2302 (Assemblée nationale, XIVe législature) relatif à la santé.
En effet, si les impératifs de santé publique imposent une lutte contre la consommation de cigarettes, il n'apparaît pas acceptable pour la profession de se voir mise en concurrence par rapport à ses voisins européens dont les réglementations et les prix sont déjà largement en dessous de ceux pratiqués en France, comme le constatent les buralistes frontaliers fortement fragilisés par les hausses de prix successives.
Ils craignent également une hausse du marché parallèle renforcé par des ventes sur internet et animé de trafic sous toutes ses formes.
C'est pourquoi il conviendrait de proposer l'harmonisation de la législation européenne. Si l'ensemble des professionnels sont favorables à la prévention, notamment à l'égard des jeunes, ils sollicitent une politique d'accompagnement de la part des pouvoirs publics fondée sur le rétablissement d'une concurrence loyale.
Il lui demande donc de bien vouloir l'informer sur les dispositions qui pourraient être adoptées à cet égard.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 07/05/2015
La lutte contre le tabac est un enjeu majeur en France qui connaît un niveau de consommation de tabac préoccupant marqué par une reprise à la hausse ces dernières années. Plus de 30 % des personnes de 15 à 75 ans fument quotidiennement en France, soit environ 13,8 millions de personnes. Le tabac constitue la première cause de mortalité évitable. Chaque année en France, 73 000 morts sont attribuables au tabac, soit 200 personnes par jour. Face à ce problème majeur de santé publique, le Président de la République a demandé, lors de la présentation du plan cancer pour 2014-2019, l'élaboration d'un programme national de réduction du tabagisme (PNRT). Les mesures d'ordre législatif de ce programme, dont celle qui organise la mise en place du paquet neutre, ont été intégrées au projet de loi de modernisation de notre système de santé, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 avril 2015. La lutte contre le tabagisme passe par la dénormalisation sociale du tabac et la réduction de l'attractivité des produits du tabac, notamment pour éviter l'entrée des jeunes dans le tabagisme. Le paquet neutre répond à ces objectifs. Sa mise en uvre sera étroitement associée à un renforcement de la lutte contre le trafic illicite de cigarettes.
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