Protection consulaire européenne

Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - UMP) publiée le 26/03/2015

Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'état d'avancement des négociations autour de la mise en place d'un dispositif européen de protection consulaire.

Elle rappelle que la proposition de directive du Conseil relative à la protection consulaire des citoyens de l'Union à l'étranger (2011/0432 CNS) est aujourd'hui bloquée, avec des conséquences sur le niveau de sécurité des ressortissants européens établis ou de passage hors de l'Union européenne (UE). Cette directive doit également clarifier les implications budgétaires de la mobilisation du réseau consulaire d'un État membre de l'UE en faveur de ressortissants d'autres États membres.

Par ailleurs, elle souhaiterait connaître l'état des négociations quant à la mise en place d'un fonds européen d'indemnisation des expatriés en cas de catastrophe naturelle ou de crise politique majeure, proposition qu'elle avait émise dès décembre 2004 à l'occasion du débat sur la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et formalisée dans la proposition de loi n° 224 (2007-2008) du 4 mars 2008. En réponse à sa question écrite n° 18110 du 7 avril 2011, le ministère avait réaffirmé son intérêt pour cette idée et avoir indiqué demander une étude de faisabilité.

Dans un monde où les crises s'intensifient et où la sécurité des expatriés est de plus en plus souvent mise à l'épreuve, il importe de renforcer les dispositifs européens en faveur des victimes. Cela aurait de surcroît un effet positif sur le sentiment d'appartenance à la citoyenneté européenne telle qu'instituée par le traité de Maastricht de 1992.

Publiée dans le JO Sénat du 26/03/2015 - page 641

Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international

Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 06/04/2017

Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s'est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l'UE qui n'ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l'exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l'assistance des autorités consulaires d'un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation. Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment : - ce que recouvre la notion de citoyen de l'Union d'un État membre non représenté ; - qui doit prêter assistance au citoyen de l'Union d'un Etat membre non représenté et comment coordonner l'assistance avec l'État membre d'origine du citoyen en question ; - comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l'optique d'un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l'UE. La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l'État assisté des dépenses supportées par l'État prêtant assistance. Sur l'indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d'une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n'est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d'indemnisation des États membres. Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en œuvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l'occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.

Publiée dans le JO Sénat du 06/04/2017 - page 1361