Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 02/04/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le fonctionnement des filières de recyclage soumises à responsabilité élargie des producteurs (REP).
En effet, l'association nationale des collectivités territoriales et des professionnels pour les déchets, l'énergie et les réseaux de chaleur (AMORCE), qui représente la plupart des collectivités et des acteurs locaux engagés dans ces filières, pointe un certain nombre de difficultés qui impactent lourdement l'exercice du service public de gestion des déchets ménagers : suspensions unilatérales des collectes des déchets dangereux en déchetterie, modification rétroactive des financements de la filière de recyclage des meubles, remise en cause potentielle de la portée prescriptive du cahier des charges d'agrément sur les emballages, tentative de déposséder les collectivités des activités de tri
Elle demande que soient respectés de manière beaucoup plus stricte les cahiers des charges d'agrément des éco-organismes, et que soit sanctionnée lourdement toute initiative unilatérale et non conforme d'un éco-organisme à son cahier des charges ainsi qu'aux engagements contractuels pris avec les collectivités territoriales en charge du service public.
Elle souhaite également que soit remise en place une concertation représentative et équilibrée assurant aux collectivités leur juste place, empêchant toute décision unilatérale des éco-organismes et favorisant la codécision entre éco-organismes et représentants des collectivités locales.
Enfin, l'association demande que soient étudiées les conditions et les conséquences d'une réforme en profondeur des dispositifs de REP à la française, 23 ans après la première mise en place.
S'associant pleinement aux inquiétudes et interrogations soulevées, et considérant que le principe de REP doit permettre de décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets, il souhaite connaître les intentions de la ministre sur ce sujet et savoir de quelle manière elle entend résoudre les problèmes pointés par l'association AMORCE.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 03/12/2015
Le législateur et le Gouvernement ont pris de nombreuses initiatives dernièrement pour mieux encadrer le fonctionnement des filières françaises de responsabilité élargie des producteurs, pour une meilleure prévention des déchets et leur meilleur recyclage. S'agissant des objectifs et du fonctionnement des éco-organismes, chaque filière est désormais encadrée par un cahier des charges, élaboré en concertation avec les différentes parties prenantes réunies conjointement. Ce cahier des charges est ensuite publié de façon à assurer la plus grande transparence. Les éco-organismes doivent ensuite solliciter un agrément auprès du gouvernement en démontrant leur capacité à respecter le cahier des charges. Cet agrément n'est délivré qu'après échanges avec les parties prenantes. Les éco-organismes rendent périodiquement compte, au cours de leur agrément, de l'avancement de leurs performances au regard des objectifs fixés dans le cahier des charges. En cas d'inobservation, le ministre chargé de l'environnement dispose d'une palette large d'outils, incluant des amendes, la suspension ou le retrait de l'agrément. S'agissant de la transparence du fonctionnement financier des éco-organismes, il convient de rappeler que la loi impose aux organismes d'être à but non lucratif. Un censeur d'État assiste aux réunions du conseil d'administration des éco-organismes agréés et peut demander communication de tout document lié à la gestion financière de l'organisme. L'ensemble des dispositifs liés aux filières sont par ailleurs suivis par une commission transversale, en cours de refonte suite aux dispositions de loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dans laquelle toutes les parties prenantes sont représentées (élus, entreprises mettant sur le marché, opérateurs de traitement des déchets, associations, etc.) Le nouveau dispositif mis en place permettra une représentation équilibrées de ces différentes parties prenantes. S'agissant de la conformité des entreprises mettant des produits sur le marché, qui peuvent s'acquitter de leurs obligations par la mise en place d'un système individuel ou l'adhésion à un éco-organisme, la ministre de l'environnement a lancé des actions résolues. Ainsi, 1 334 courriers de rappel ont été adressés, qui ont conduit dans la grande majorité des cas à une régularisation sans délai. 130 mises en demeure et 36 amendes ont néanmoins dû être prononcées. Ce sont plusieurs millions d'euros d'éco-contributions manquantes qui sont désormais rendues disponibles pour les éco-organismes, ce qui permet d'alléger le coût pour les entreprises vertueuses.
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