Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - SOC) publiée le 02/04/2015
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la reconstitution de carrière des fonctionnaires dits reclassés de La Poste et de France Télécom.
Entre 1993 et 2005, les agents reclassés de France Télécom ont vu leur avancement bloqué et ce fut aussi le cas jusqu'en 2010 pour les fonctionnaires reclassés relevant de La Poste. Le Conseil d'État, dans sa décision du 11 décembre 2008, a ordonné à La Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassement mais sans effet rétroactif. Le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste a ainsi permis de relancer la promotion de ces fonctionnaires.
Lors de son audition, le 12 février 2014, par la commission des affaires économiques du Sénat, le président-directeur général du groupe La Poste avait déclaré qu'il ne refusait pas toute discussion avec le personnel concerné et les organisations syndicales à ce sujet. Or, à ce jour, cette entreprise n'a pas donné suite à ces déclarations.
Aussi lui demande-t-elle quelles initiatives il envisage de prendre en direction du groupe La Poste, afin qu'une solution soit enfin trouvée pour aboutir à une régularisation acceptable de la situation de ces fonctionnaires.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 26/05/2016
La loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de La poste et à France Télécom a prévu que l'ensemble des fonctionnaires de ces entreprises continuent à y exercer leurs fonctions dans le cadre du statut général des fonctionnaires, qu'ils soient fonctionnaires dits reclassés ou fonctionnaires dits reclassifiés. La situation de l'ensemble des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom, devenu Orange (ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification) relèvent de la loi du 2 juillet 1990 et des titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. En l'absence de recrutement externe dans les corps de reclassement et en raison de l'existence de quotas statutaires, les possibilités de promotions se sont trouvées très réduites au sein des corps de reclassement (tout en étant réalisables vers les corps dits de classification) et cette situation a suscité des actions contentieuses de certains fonctionnaires reclassés, en dépit du fait qu'ils pouvaient poursuivre leur carrière dans les corps dits de classification où des promotions étaient possibles. Le décret n° 2004-1300 du 26 novembre 2004, relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de France Télécom, a supprimé les obstacles statutaires qui ne permettaient plus la promotion interne dans les corps de reclassement de France Télécom, suite à l'arrêt du recrutement de fonctionnaires par l'opérateur, à compter du 1er janvier 2002, confirmé par la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom. S'agissant de La Poste, suite à une décision du Conseil d'État du 11 décembre 2008, la promotion dans les corps de fonctionnaires dits « reclassés » de La Poste a été relancée par le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste : celui-ci permet de réaliser des promotions dans l'ensemble des corps dits de « reclassement » de l'opérateur. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Les fonctionnaires dits reclassés ont donc pu opter pour une évolution de carrière soit au sein des corps de classification dès 1993, sans perte d'identité statutaire, soit pour une promotion au sein des corps de reclassement depuis 2004 à France Télécom et depuis 2009 à La Poste. Depuis, La Poste et Orange ont veillé à ce que le rythme des avancements dans les corps de reclassement et les taux de promotion dans ces corps soient sensiblement les mêmes que ceux relevés dans les corps de classification. La relance de l'avancement de grade dans les corps de reclassement n'implique cependant pas la reconstitution de carrière pour les agents ayant droit à une promotion. Le Conseil d'État a explicitement précisé, dans une décision du 18 novembre 2011, que l'exécution de sa décision du 11 décembre 2008 n'impliquait pas que les mesures réglementaires nouvelles soient dotées d'un effet rétroactif. Une reconstitution de carrière collective est difficilement concevable car elle conduirait à une promotion automatique, ce que les juridictions administratives exclues, s'attachant à déterminer, au cas par cas, si les requérants avaient fait preuve d'une chance sérieuse de promotion alors même qu'ils auraient rempli les conditions statutaires pour être promus. Au demeurant, la situation des fonctionnaires dits « reclassés » a bien été prise en compte par La Poste et Orange, puisque, notamment, dans le cadre des accords sociaux négociés avec les organisations syndicales, il a été décidé de faire bénéficier ces fonctionnaires de la transposition des réformes intervenues au bénéfice des fonctionnaires relevant des catégories B et C de la fonction publique. Une partie de cette transposition a déjà été faite pour les fonctionnaires d'Orange en 2011 et se poursuit en 2015. Elle interviendra en 2015 pour La Poste suite à la signature le 5 février 2015, par l'ensemble des organisations syndicales, de l'accord portant sur l'évolution des grilles indiciaires des fonctionnaires de La Poste. Les nouvelles mesures permettront, outre un gain de rémunération immédiat pour les fonctionnaires des deux entreprises, une amélioration de leurs pensions de retraite.
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