Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2015
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°14586 posée le 22/01/2015 sous le titre : " Construction de bâtiments agricoles en zone non constructible du plan d'occupation des sols ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité publiée le 27/08/2015
Deux agriculteurs associés dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou dans un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) peuvent chacun construire leurs habitations respectives à côté de l'exploitation agricole existante, sous réserve de respecter les règles prescrites par le règlement du plan local d'urbanisme (PLU). Ces derniers n'autorisent généralement la construction des maisons d'habitation des agriculteurs qu'à la condition que cette ou ces habitations soient nécessaires à l'activité agricole. En pratique, la résidence principale d'un éleveur est généralement nécessaire à l'exploitation agricole et peut donc être autorisée : ce dernier doit en effet résider près de son cheptel en cas de soins urgents ou de vêlage de nuit. En revanche, la résidence d'un céréalier (et donc des exploitants de cultures en général) n'est généralement pas considérée comme nécessaire à l'activité agricole, les céréales n'exigeant pas une présence constante. C'est par exemple le cas pour une culture de céréales, de foin et de luzerne, qui ne nécessite pas une proximité directe avec l'exploitation (CAA Lyon, 5 janvier 2010, Commune de Saint-Symphorien-d'Ozon, n° 09LY00035). Il en est de même pour la culture de la vigne (CAA Marseille, 6 janvier 2009, commune de Cogolin, n° 09MA01965).
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