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Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes

14e législature

Question écrite n° 15625 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 737

Rappelle la question 14585

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14585 posée le 22/01/2015 sous le titre : " Gestion de grands équipements sportifs en cas de fusion de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1466

À l'occasion de la restitution d'une compétence, il y a lieu de mettre en œuvre l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit le retour aux communes des biens mis à disposition par chacune d'elle et la répartition entre elles des biens acquis ou réalisés par l'établissement public de coopération intercommunale, ainsi que la répartition du solde de l'encours de la dette et du produit de réalisation des biens. Cette répartition donne lieu à un accord amiable qui peut inclure des compensations financières. À défaut d'accord, il appartient au représentant de l'État dans le département de définir une clé de répartition qui reposera sur les éléments objectifs dont il dispose. Aucune disposition ne prévoit la possibilité, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d'assurer le financement de la compétence qu'il a restituée à ses communes membres ni pour le préfet d'obliger un EPCI à fiscalité propre à exercer une compétence non obligatoire. La seule possibilité de transfert financier admise est celle des fonds de concours prévus au VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, qui prévoit qu'une communauté d'agglomération peut financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, dans la limite de la part de financement assuré hors subventions par la commune bénéficiaire du fonds de concours.