Question de M. POHER Hervé (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/04/2015
M. Hervé Poher appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social social sur la généralisation du curriculum vitae (CV) anonyme dans les processus de recrutement. En effet, l'article L. 1221-7 du code du travail, qui rend obligatoire l'utilisation du CV anonyme pour les entreprises de plus de cinquante salariés, depuis la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, n'est toujours pas appliqué à défaut de publication des décrets. Et ceci, en dépit de l'injonction faite au Gouvernement par le Conseil d'État, en juillet 2014, de sa mise en oeuvre dans les six mois.
Cependant, montrant sa détermination à lutter contre les inégalités à l'emploi, l'équipe gouvernementale a mis en place, en octobre 2014, un groupe de dialogue, réunissant les ministres du travail et de la ville, des associations, des partenaires sociaux et des professionnels de l'emploi, pour orienter ses choix. Alors que les discriminations à l'embauche sont prégnantes en France, il l'interroge sur les conclusions de ce groupe de travail et sur la prochaine mise en place du CV anonyme, outil efficace de lutte contre les discriminations dans le recrutement.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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