Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - UMP) publiée le 09/04/2015
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'article 21 bis du projet de loi (n° 2302 Assemblée nationale XIVème législature) relatif à la santé qui a été pris sans aucune concertation avec les associations représentantes des personnes handicapées. En effet, il porte atteinte aux droits de celles-ci car il met à l'écart leurs besoins, en fonction des moyens à disposition. Cela revient à dire, qu'il tend à mettre en place un dispositif d'orientation différent pour les personnes handicapées pour lesquelles les ressources mobilisable ne permettent pas de trouver une solution. Alors que le rapport « Piveteau » préconisait un mécanisme de double orientation ou de double décision, l'article adopté se contente de proposer une orientation qui tient compte des ressources mobilisables. C'est donc un dispositif alternatif qui méconnaît totalement les droits des personnes handicapées, puisque seule la solution qui pourra être mise en œuvre fera l'objet d'une décision par la commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il lui demande, en conséquence, de lui faire part des mesures qu'elle entend mettre en œuvre, afin de rassurer les familles des malades.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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