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Biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière

14e législature

Question écrite n° 15785 de M. Alain Duran (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2015 - page 852

M. Alain Duran attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique à propos des biens immobiliers de l'État mis à disposition des collectivités territoriales pour exercer la compétence routière.

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a précisé les modalités du transfert aux collectivités des services et parties de services de l'État mis à disposition pour la gestion des routes départementales. La même loi comportait des dispositions particulières relatives aux biens mobiliers et immobiliers.

Concernant ces derniers, le principe général de la mise à disposition à titre gratuit a été mis en œuvre par l'État, la collectivité bénéficiaire prenant à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Elle récupérait par ailleurs tous pouvoirs de gestion et, le cas échéant, l'action en justice aux lieu et place du propriétaire (article L. 1321-7 du code général des collectivités territoriales).

Ainsi, des conventions de mise à disposition des biens de l'État envers les collectivités demeurent à ce jour en vigueur.

Deuxième phase dans le processus de transfert définitif de la compétence routes vers les conseils généraux, la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 a fixé les conditions de transfert des parcs de l'équipement et l'évolution de la situation des ouvriers des parc et ateliers.

Cette loi a également concerné les biens immobiliers abritant les services du parc. Le principe d'une mise à disposition à titre gratuit, formalisé par des conventions spécifiques, a de nouveau été mis en œuvre.

Toutefois, cette dernière loi a également offert la possibilité aux collectivités bénéficiaires de demander la pleine propriété à titre gratuit des biens immobiliers, sous réserve d'en faire la demande dans les deux ans suivant la date du transfert. Bon nombre de collectivités ont fait la démarche.

Si la possibilité de ce transfert de propriété a bien été inscrite pour les parcs, il conviendrait qu'elle le soit pour les biens immobiliers concernés par la première phase de transfert car ils sont et demeureront, pour la grande majorité d'entre eux, durablement affectés à la gestion des routes.

Il est à souligner, par ailleurs, que la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 introduisait le transfert en pleine propriété à titre gratuit des biens immobiliers des collèges appartenant à l'État. Cette disposition plaide également pour un traitement homogène des biens mis à disposition des collectivités.

Il souhaite dès lors interroger le Gouvernement sur sa disposition à prendre les mesures qui permettront de remédier à cette situation qui entraîne une insécurité juridique pour les collectivités gestionnaires des routes départementales et entrave leur capacité de gestion des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de cette compétence.

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales



Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1580

La loi n°  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré une partie de la voirie nationale aux départements, étant précisé que la loi incluait un dispositif de mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers des services et parties de services de l'État qui participaient à la compétence routière, sans toutefois prévoir leur transfert en pleine propriété. À l'inverse, la loi n°  2009-1291 du 26 octobre 2009, relative notamment au transfert aux départements des parcs de l'équipement, a permis un transfert en pleine propriété de ces parcs sur demande de la collectivité territoriale. Cette construction juridique permet précisément de combiner deux régimes distincts afin d'optimiser la gestion de la voirie. En effet, le régime juridique de la mise à disposition est très précisément défini par les articles L. 1321-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) et permet au département d'intervenir efficacement en matière routière. La mise à disposition prévoit un transfert très large de responsabilité à la collectivité qui en bénéficie. Celle-ci « assume l'ensemble des obligations du propriétaire », « possède tous pouvoirs de gestion » et « peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens » (article L. 1321-2 du CGCT). Enfin, si le bien n'est plus utile à l'État, ce dernier peut le mettre en vente et la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition bénéficie alors d'un droit de priorité. En conséquence, le Gouvernement n'envisage pas de modifier cette législation.